Les règles applicables aux découverts bancaires vont évoluer en France à partir du 20 novembre 2026. Contrairement à certaines informations diffusées sur le sujet, la réforme ne supprimera pas les découverts et n’imposera pas une baisse générale des agios ou des frais bancaires.
Son principal objectif est de traiter plus systématiquement le découvert comme une forme de crédit. Les banques devront notamment évaluer la capacité de remboursement du client avant d’accorder de nouvelles autorisations, y compris lorsqu’elles portent sur moins de 200 euros ou sur une durée inférieure à un mois.
La réforme renforcera également l’information des clients, l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés et les protections applicables lorsqu’une banque réduit ou supprime une autorisation de découvert.
Elle pourrait néanmoins rendre l’obtention d’un nouveau découvert moins automatique pour certains clients, notamment lorsque leur budget laisse apparaître une capacité de remboursement insuffisante.
Ce qu’il faut retenir
- Les nouvelles règles entreront en vigueur le 20 novembre 2026.
- Elles résultent de la transposition d’une directive européenne sur le crédit à la consommation.
- Les banques devront vérifier la solvabilité avant d’accorder même un découvert inférieur à 200 euros ou d’une durée inférieure à un mois.
- Les autorisations de découvert déjà accordées avant le 20 novembre 2026 ne feront pas l’objet de cette nouvelle vérification initiale.
- La réforme ne prévoit pas de plafonnement général des agios à 9 %.
- Le taux appliqué à un découvert restera fixé par la banque, dans la limite du taux d’usure.
- Au troisième trimestre 2026, le taux d’usure applicable aux découverts en compte est fixé à 19 %.
- En cas de réduction ou de suppression de certaines autorisations, le client pourra bénéficier d’un remboursement étalé sur douze mensualités.
- Les banques devront mieux détecter et accompagner les emprunteurs en difficulté.
Pourquoi les règles sur les découverts évoluent-elles ?
La réforme française transpose la directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Le texte européen étend la protection des emprunteurs à des formes de financement qui échappaient jusque-là à une partie des règles du crédit à la consommation, notamment :
- certains minicrédits ;
- les paiements fractionnés ;
- les crédits d’un montant inférieur à 200 euros ;
- certains financements de courte durée ;
- les autorisations de découvert de faible montant ou de courte durée.
La transposition a été réalisée en France par une ordonnance du 3 septembre 2025, corrigée par une seconde ordonnance en décembre 2025 et complétée par un décret publié en février 2026. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 20 novembre 2026.
L’objectif n’est donc pas uniquement de réduire les frais. Il s’agit surtout d’éviter que des crédits de faible montant, considérés séparément comme peu importants, ne contribuent à fragiliser durablement le budget des ménages.
Le découvert bancaire est déjà une forme de crédit
Un compte est à découvert lorsque son solde devient négatif après une opération de paiement, comme un prélèvement, un paiement par carte, un chèque ou un virement.
La banque avance alors temporairement les fonds nécessaires. Cette avance constitue juridiquement une forme de crédit et peut entraîner :
- des intérêts débiteurs, couramment appelés agios ;
- un minimum forfaitaire d’agios ;
- des commissions d’intervention ;
- des frais de rejet ;
- des frais liés au dépassement du montant autorisé.
Il n’existe aucun droit au découvert. La banque peut refuser une demande, limiter le montant accordé ou accepter ponctuellement certaines opérations sans créer une autorisation permanente.
Une autorisation doit préciser notamment :
- le montant maximal du découvert ;
- sa durée ;
- son taux d’intérêt ;
- les éventuels frais ;
- les conditions de remboursement ;
- les modalités de modification ou de résiliation.
Quelle règle s’applique actuellement ?
Jusqu’au 19 novembre 2026, l’obligation d’analyser la solvabilité concerne principalement les demandes de découvert :
- d’au moins 200 euros ;
- ou remboursables sur une durée supérieure à un mois.
Les petits découverts ou les autorisations très courtes ne sont donc pas tous soumis au même niveau d’analyse préalable.
À compter du 20 novembre 2026, cette distinction disparaîtra. La banque devra procéder à une évaluation de la solvabilité même pour une autorisation inférieure à 200 euros ou d’une durée inférieure à un mois.
Comment la banque vérifiera-t-elle la solvabilité ?
La banque devra vérifier que le client sera vraisemblablement capable de respecter ses obligations de remboursement.
L’évaluation pourra tenir compte notamment :
- des revenus ;
- des charges courantes ;
- des autres crédits ;
- des dettes déjà existantes ;
- des actifs financiers ;
- des engagements pris auprès d’autres établissements ;
- du montant et de la durée du découvert demandé.
Le niveau de contrôle devra rester proportionné. Une demande ponctuelle de 100 euros ne devrait pas donner lieu à la même analyse qu’un crédit à la consommation de plusieurs milliers d’euros.
Pour les découverts de moins de 200 euros ou de moins d’un mois, la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pourra être facultative.
La réforme prévoit par ailleurs que l’évaluation ne doit pas reposer exclusivement sur un fichier d’incidents. Elle doit prendre en compte plusieurs éléments relatifs à la situation financière réelle du client.
Les banques pourront-elles refuser davantage de découverts ?
C’est possible.
Une banque ne pourra normalement accorder une nouvelle autorisation que si son analyse conclut que le client pourra vraisemblablement la rembourser.
Cette obligation peut conduire les établissements à :
- demander davantage d’informations ;
- proposer un plafond moins élevé ;
- raccourcir la durée autorisée ;
- refuser certaines demandes ;
- proposer une autre solution de financement ;
- orienter le client vers un accompagnement budgétaire.
Il s’agit d’une conséquence probable de la réforme et non d’un objectif chiffré annoncé par les autorités.
Pour certains consommateurs, la protection renforcée pourra donc être perçue comme une contrainte. Le découvert ne sera pas interdit, mais il pourrait devenir plus difficile à obtenir lorsque le compte présente déjà des incidents répétés ou que les revenus sont insuffisants.
Les découverts existants seront-ils remis en cause ?
Les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne seront pas soumises rétroactivement à la nouvelle obligation d’analyse initiale de solvabilité.
Cela ne signifie pas qu’elles seront définitivement garanties.
Une banque conserve la possibilité de réduire ou de supprimer une autorisation dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation. Certaines nouvelles règles d’information, de gestion des découverts et de protection lors d’une résiliation pourront par ailleurs s’appliquer aux contrats à durée indéterminée déjà en cours.
La banque pourra également réévaluer la solvabilité avant une augmentation importante du plafond accordé.
Que se passera-t-il si la banque supprime le découvert ?
La réforme encadre davantage les conséquences d’une réduction ou d’une suppression de l’autorisation.
Pour une autorisation à durée indéterminée, la banque devra normalement respecter un préavis d’au moins deux mois. Une résiliation sans préavis restera possible pour des motifs objectivement justifiés, mais la banque devra en expliquer les raisons, sauf exception légale.
Lorsque le montant déjà utilisé dépasse le nouveau plafond, le client pourra rembourser la différence sans frais supplémentaires avant l’engagement d’une procédure d’exécution.
Sauf choix d’un remboursement plus rapide, la somme pourra être répartie sur douze mensualités égales, au taux débiteur applicable au découvert. Une protection comparable sera prévue en cas de résiliation.
Pour les autorisations à durée déterminée, la banque devra normalement respecter un préavis d’au moins trente jours avant de réduire ou de supprimer le découvert.
Les frais de découvert vont-ils baisser ?
La réforme ne prévoit pas une diminution générale et automatique des frais.
Il est donc faux d’affirmer que :
- les frais mensuels passeront de 16 à 9 euros ;
- le taux moyen du découvert passera de 13 % à 9 % ;
- tous les agios seront plafonnés à un montant mensuel unique.
Aucun de ces chiffres ne figure dans les textes officiels.
Il faut distinguer trois catégories.
Les agios
Les agios correspondent aux intérêts dus sur la somme utilisée.
Ils sont généralement calculés à partir :
- du montant du découvert ;
- du nombre de jours d’utilisation ;
- du taux annuel effectif global ;
- des éventuels frais inclus dans ce taux.
Certaines banques appliquent également un minimum forfaitaire pour les petits découverts.
Les commissions d’intervention
Une commission d’intervention peut être facturée lorsque la banque examine une opération qui crée une irrégularité sur le compte.
Dans le cas général, ces commissions sont plafonnées à :
- 8 euros par opération ;
- 80 euros par mois.
Pour un titulaire de l’offre spécifique destinée aux clients fragiles, elles sont limitées à :
- 4 euros par opération ;
- 20 euros par mois.
Les autres frais d’incidents
Un rejet de prélèvement, un chèque sans provision ou certains incidents liés à la carte peuvent générer d’autres frais.
Ces frais ne doivent pas être confondus avec les intérêts du découvert.
Quel est le taux maximal applicable en 2026 ?
Le taux d’un découvert reste librement fixé par chaque banque, dans la limite du taux d’usure.
Pour le troisième trimestre 2026 :
- le taux effectif moyen pratiqué sur les découverts en compte s’élève à 14,25 % ;
- le seuil de l’usure est fixé à 19 %.
Une banque ne peut donc pas appliquer un taux annuel effectif global supérieur à 19 % pour un nouveau découvert entrant dans cette catégorie pendant cette période.
Le taux d’usure est révisé chaque trimestre. Il faudra donc consulter le taux en vigueur au moment de la conclusion ou de la modification de l’autorisation.
Un taux proche de 19 % ne signifie pas nécessairement que le client paiera 19 euros pour un découvert de 100 euros utilisé pendant un mois. Le taux est annuel et les intérêts sont calculés selon le montant et la durée d’utilisation.
À titre purement illustratif, 100 euros utilisés pendant dix jours à un taux annuel de 18 % représentent environ 0,49 euro d’intérêts, hors éventuel forfait minimum et frais d’incidents.
Quelles protections existent déjà pour les clients fragiles ?
Les personnes identifiées par leur banque comme financièrement fragiles bénéficient déjà d’un plafonnement spécifique.
Sans souscrire à l’offre bancaire dédiée, neuf catégories de frais d’incidents sont automatiquement plafonnées à 25 euros par mois.
La banque doit également proposer une offre spécifique destinée à la clientèle fragile. Son prix ne peut pas dépasser 3 euros par mois.
Lorsqu’elle est souscrite, les frais d’incidents concernés sont plafonnés à :
- 20 euros par mois ;
- 200 euros par an.
À la fin de 2025, 4,8 millions de clients étaient identifiés par les banques comme étant en situation de fragilité financière. Parmi eux, 1,2 million bénéficiaient de l’offre spécifique.
Ces plafonnements existaient avant la réforme de novembre 2026. Il ne faut donc pas les présenter comme une nouveauté directement créée par celle-ci.
Combien de personnes utilisent réellement leur découvert ?
L’affirmation selon laquelle « un Français sur cinq est à découvert chaque mois » ne peut pas être reprise sans une source précise et datée.
De même, le chiffre de huit millions de comptes régulièrement à découvert n’est pas confirmé par les statistiques officielles utilisées ici.
Les données de la Banque de France montrent en revanche qu’en 2025, parmi les comptes de clients identifiés comme financièrement fragiles, environ 3,38 millions avaient connu au moins un découvert pendant l’année. Le solde débiteur journalier moyen de ces comptes était proche de 236 euros. Ces données portent uniquement sur la clientèle fragile et ne permettent pas de mesurer l’ensemble de la population française.
La prudence est donc nécessaire avant de généraliser des données issues d’un sondage commercial ou d’un sous-ensemble de clients à tous les Français.
Les banques devront mieux accompagner les difficultés
La réforme ne se limite pas à l’analyse effectuée lors de l’ouverture du crédit.
À compter du 20 novembre 2026, les prêteurs devront disposer d’un dispositif permettant de détecter les emprunteurs qui rencontrent, ou risquent de rencontrer, des difficultés de remboursement.
Ils devront pouvoir les orienter gratuitement vers des structures indépendantes proposant des services de conseil aux personnes endettées.
Avant d’engager certaines procédures d’exécution, le prêteur devra également respecter un délai raisonnable et envisager, lorsque la situation le justifie, des mesures de réaménagement telles que :
- l’allongement de la durée ;
- le report temporaire de remboursements ;
- la réduction des échéances ;
- une baisse du taux ;
- une consolidation de la dette ;
- une remise partielle ;
- une dispense temporaire de paiement.
Ces solutions ne seront pas accordées automatiquement. Elles devront être adaptées à la situation du client.
Qu’en est-il des dépassements non autorisés ?
Un dépassement se produit lorsque le compte devient débiteur sans autorisation ou au-delà du plafond convenu.
À partir du 20 novembre 2026, la convention de compte devra indiquer plus clairement les conditions et les frais applicables à cette possibilité de dépassement.
En cas de dépassement récurrent, la banque devra proposer des services de conseil lorsqu’ils sont disponibles et orienter gratuitement le client vers des organismes d’accompagnement des personnes endettées.
Lorsque la banque supprimera ou réduira la possibilité de dépassement, elle devra normalement en informer le client au moins trente jours à l’avance. Le montant utilisé pourra être remboursé sur douze mensualités, sauf choix d’un délai plus court.
Un découvert peut-il durer plusieurs mois ?
Le découvert doit rester une solution temporaire.
Dans le régime actuel, lorsqu’un compte reste à découvert pendant plus de trois mois, la banque doit demander le remboursement ou proposer une offre de crédit à la consommation respectant le formalisme applicable.
Un découvert permanent ne constitue donc pas une solution viable pour équilibrer durablement un budget.
Lorsqu’une personne revient chaque mois en négatif avant le versement de son salaire, le problème n’est plus uniquement le coût des agios. Il révèle souvent un déficit structurel entre les revenus et les dépenses.
La réforme empêchera-t-elle le surendettement ?
Elle peut améliorer la prévention, mais elle ne suffira pas à elle seule.
Une analyse de solvabilité plus systématique peut éviter l’octroi d’un découvert manifestement incompatible avec les capacités du client. L’accompagnement renforcé peut également intervenir plus tôt.
Mais une réduction de l’accès au découvert peut aussi pousser certains ménages vers :
- les paiements fractionnés ;
- les minicrédits ;
- le crédit renouvelable ;
- les retards de paiement ;
- les emprunts auprès de proches.
C’est précisément pour cette raison que la réforme européenne étend également l’encadrement à plusieurs de ces formes de crédit.
En 2025, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France a augmenté de 9,8 % par rapport à 2024. Le niveau reste néanmoins inférieur de 32 % à celui observé dix ans plus tôt.
Comment réduire le coût de son découvert ?
Plusieurs mesures peuvent limiter les frais.
Négocier une autorisation adaptée
Un découvert autorisé coûte généralement moins cher qu’un dépassement non autorisé. Le montant doit cependant rester compatible avec les revenus et pouvoir être remboursé rapidement.
Activer les alertes de solde
Une notification avant le passage en négatif permet parfois de reporter une dépense ou d’approvisionner le compte.
Modifier les dates de prélèvement
Lorsque plusieurs échéances interviennent avant le versement du salaire, certains créanciers acceptent de décaler la date de prélèvement.
Comparer les tarifs bancaires
Les taux d’agios, minimums forfaitaires et conditions de découvert varient selon les établissements.
Vérifier son éligibilité à l’offre clientèle fragile
Une personne identifiée comme fragile peut bénéficier d’un plafonnement des frais d’incidents et d’une offre bancaire adaptée.
Éviter le crédit renouvelable comme solution automatique
Un crédit renouvelable peut présenter un coût élevé et transformer une difficulté ponctuelle en dette durable.
Solliciter rapidement un accompagnement
Un point conseil budget ou la Banque de France peut orienter gratuitement les personnes rencontrant des difficultés persistantes.
Le découvert doit-il être considéré comme une épargne négative ?
Le découvert ne concerne pas directement la gestion de l’épargne ou les choix d’investissement.
Avant d’alimenter un Livret A, une assurance-vie ou un fonds d’investissement, il est généralement plus rationnel de supprimer un découvert facturé à un taux pouvant approcher 19 %.
Un placement sans risque rémunéré à moins de 3 % ne peut pas compenser un découvert facturé entre 15 % et 20 % par an, sans même compter les commissions et frais d’incidents.
L’ordre de priorité financier est généralement le suivant :
- éviter les incidents de paiement ;
- sortir du découvert ;
- rembourser les dettes les plus coûteuses ;
- constituer une épargne de précaution ;
- investir l’épargne destinée au long terme.
La réforme n’a donc pas vocation à pousser directement les clients vers des fonds d’investissement. Son objectif est d’améliorer la protection des consommateurs utilisant un crédit de trésorerie.
Conclusion : davantage de contrôle, mais aucune baisse automatique des frais
À compter du 20 novembre 2026, les banques devront davantage encadrer l’octroi des découverts.
La principale nouveauté réside dans l’extension de l’analyse de solvabilité aux autorisations de moins de 200 euros et de moins d’un mois. Les établissements devront également renforcer l’information, détecter les difficultés et proposer ou faciliter des solutions avant certaines procédures de recouvrement.
La réforme apportera aussi une protection lorsque la banque réduit ou supprime un découvert : le montant déjà utilisé pourra, dans plusieurs situations, être remboursé sur douze mensualités.
Elle ne prévoit cependant ni la gratuité des découverts, ni un plafonnement général des agios à 9 %, ni une baisse automatique des frais mensuels.
Le découvert restera une forme de crédit coûteuse, dont le taux peut atteindre le seuil de l’usure. Il devra être utilisé pour absorber un décalage ponctuel de trésorerie et non pour financer durablement les dépenses courantes.
Pour les consommateurs, le changement sera donc double : davantage de protection et d’accompagnement, mais potentiellement aussi davantage de contrôles avant l’octroi d’une nouvelle autorisation.
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