Une personne décède sans que ses héritiers soient connus, se manifestent ou acceptent la succession. Que deviennent alors ses comptes bancaires, ses biens immobiliers et son patrimoine ? Contrairement à une idée répandue, l’État ne récupère pas automatiquement l’héritage au bout de quelques années.
Le droit français distingue notamment la succession vacante de la succession en déshérence. Et pour un héritier qui découvre tardivement l’existence d’une succession, il est parfois encore possible d’agir.
Quand une succession est-elle considérée comme vacante ?
Selon le Code civil, une succession peut être déclarée vacante dans trois situations principales :
- aucun héritier connu ne se présente pour la réclamer ;
- tous les héritiers connus ont renoncé ;
- six mois après le décès, les héritiers connus n’ont toujours pas accepté ou renoncé à la succession.
La vacance ne signifie donc pas que les biens appartiennent immédiatement à l’État. Elle permet surtout d’éviter qu’un patrimoine reste sans gestionnaire pendant plusieurs années.
Le tribunal judiciaire peut alors confier la succession aux services du Domaine, qui deviennent curateurs de la succession.
Que fait le Domaine des biens du défunt ?
Le rôle du Domaine est avant tout de protéger, administrer et liquider le patrimoine dans l’attente notamment de l’apparition éventuelle d’un héritier.
Un inventaire des biens et des dettes est établi.
Pendant les premiers mois, les pouvoirs du curateur restent principalement limités aux mesures nécessaires à la conservation du patrimoine.
Il peut ensuite vendre certains biens mobiliers ou immobiliers, notamment afin de régler les dettes de la succession ou lorsque leur conservation est difficile ou coûteuse. Les sommes obtenues restent intégrées à l’actif de la succession.
Il est donc faux de considérer que l’État peut simplement vendre les biens et utiliser immédiatement l’argent pour financer ses dépenses.
Et si aucun héritier n’est finalement retrouvé ?
Une autre situation peut alors apparaître : la succession en déshérence.
Lorsque l’État entend recueillir la succession d’une personne décédée sans héritier ou dont la succession a été abandonnée, il doit demander au tribunal son envoi en possession.
L’État ne devient donc pas automatiquement propriétaire du patrimoine dès qu’un certain délai est atteint. Une procédure juridique spécifique existe.
Cette distinction entre succession vacante et succession en déshérence est essentielle.
Un héritier dispose-t-il vraiment de 10 ans ?
C’est probablement le point le plus important pour les familles.
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, la faculté pour un héritier d’accepter une succession se prescrit en principe par dix ans à compter du décès.
Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas exercé son option est en principe considéré comme ayant renoncé à la succession.
Il existe néanmoins des exceptions. Le délai peut notamment être suspendu lorsque l’héritier avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de ses droits. Des règles particulières existent également dans certaines situations, notamment pour les mineurs.
Pour les décès antérieurs au 1er janvier 2007, le régime était différent : les services fiscaux indiquent qu’une succession vacante peut, sous certaines conditions, être revendiquée pendant 30 ans.
Il faut donc être particulièrement prudent avec la date du décès.
Comment savoir si une succession est gérée par l’État ?
La démarche est désormais beaucoup plus simple.
L’administration fiscale met à disposition un Portail des successions vacantes accessible depuis l’espace particulier d’impots.gouv.fr.
Il permet de rechercher si la succession d’une personne décédée a été déclarée vacante et si elle est actuellement gérée par les services du Domaine.
Pour effectuer la recherche, plusieurs informations figurant sur l’acte de décès sont nécessaires.
Attention toutefois : les successions concernant des décès intervenus avant le 1er janvier 2007 ne sont pas directement accessibles dans cette base dématérialisée. Il faut alors contacter les services du Domaine.
Comment récupérer une succession vacante ?
Un héritier qui découvre l’existence d’une succession doit d’abord démontrer sa qualité d’héritier.
Selon la situation, plusieurs documents peuvent être nécessaires : acte de décès, pièces d’état civil, acte de notoriété établi par un notaire ou encore justificatifs permettant de reconstituer le lien de parenté.
La revendication peut désormais être effectuée directement auprès du Domaine, notamment par l’intermédiaire du Portail des successions vacantes.
Mais il est important d’agir rapidement. Pour un décès intervenu depuis 2007, le délai de dix ans constitue la règle de principe.
Dans une succession ancienne ou complexe, l’intervention d’un notaire peut donc devenir indispensable.
Et les droits de succession ?
Retrouver un héritage oublié ne signifie évidemment pas échapper à la fiscalité successorale.
Si la succession est finalement recueillie par un héritier, les règles habituelles des droits de succession restent applicables, avec des abattements et taux qui dépendent notamment du degré de parenté avec le défunt.
Il faut également tenir compte des éventuelles dettes laissées par celui-ci. Avant d’accepter une succession découverte tardivement, il est donc essentiel d’en connaître aussi bien l’actif que le passif.
Ce qu’il faut retenir
Un héritage non réclamé ne devient pas automatiquement la propriété de l’État au bout de dix ans.
La succession peut d’abord être déclarée vacante et confiée par le juge aux services du Domaine, qui administrent les biens et règlent les dettes.
Pour les décès intervenus depuis 2007, un héritier dispose en principe de dix ans pour exercer son droit d’option, sous réserve de certaines exceptions.
Et surtout, il existe désormais un outil très pratique : le Portail des successions vacantes permet de rechercher directement si l’administration gère la succession d’un proche.
Une possibilité encore relativement méconnue qui peut parfois permettre de retrouver un patrimoine dont les héritiers ignoraient totalement l’existence.
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