À compter du 13 novembre 2025, les frais facturés par les banques dans le cadre d’une succession ne pourront plus dépasser 850 €, y compris dans les dossiers les plus complexes et quel que soit le montant des avoirs concernés.
Un décret qui renforce la loi de mai 2025
Le décret publié le 14 août 2025 complète la loi de mai dernier qui avait déjà encadré les frais de clôture des comptes et produits bancaires liés à une succession.
Trois cas imposent désormais une gratuité totale :
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lorsque le solde des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € (seuil au 1er janvier 2025),
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lorsque la succession concerne les avoirs d’un enfant mineur,
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lorsque la succession est simple, c’est-à-dire réglée sur présentation d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers.
Un plafond renforcé pour les successions complexes
Jusqu’ici, les frais pour les successions dites “complexes” pouvaient atteindre 1 % de l’actif successoral sans limite absolue.
Désormais, ce taux reste valable, mais il ne pourra plus dépasser 850 €, quelle que soit l’importance du patrimoine.
Ce plafond sera réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’inflation (hors tabac).
Les cas de successions complexes incluent par exemple :
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un emprunt immobilier en cours,
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l’absence d’héritier identifié,
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la présence de comptes à usage professionnel,
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ou encore des produits d’épargne assortis de sûretés.
Des pratiques bancaires très variables jusqu’ici
Actuellement, de nombreuses banques facturent des frais proportionnels aux avoirs du défunt, parfois assortis d’un forfait plancher.
Selon une étude de l’UFC-Que Choisir (février 2024), les frais prélevés pour une succession de 20 000 € variaient de 80 € à 527,50 € selon l’établissement.
Cette nouvelle réglementation vise donc à harmoniser les pratiques bancaires et à protéger les héritiers contre des frais parfois jugés excessifs.
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