L’épargne salariale pourrait-elle devenir moins avantageuse en 2027 ?
Le sujet est désormais officiellement sur la table. Le gouvernement étudie la possibilité de soumettre une partie de l’intéressement, de la participation et des abondements versés par les entreprises à davantage de cotisations sociales.
Objectif affiché : trouver de nouvelles recettes pour financer la Sécurité sociale.
Selon les premières estimations, la mesure pourrait rapporter jusqu’à 1 milliard d’euros par an.
Mais attention : à ce stade, aucune réforme n’est votée et les modalités précises restent à arbitrer.
Que veut réellement modifier le gouvernement ?
La piste révélée début septembre puis confirmée le 7 septembre par le ministre de l’Économie Roland Lescure viserait notamment :
- les primes d’intéressement ;
- les primes de participation ;
- les abondements versés par les entreprises sur certains plans d’épargne salariale ;
- notamment les PEE, plans interentreprises et PER collectifs.
Un seuil de 3 000 € par an est actuellement évoqué. La partie située au-delà de ce montant pourrait être soumise à des cotisations sociales supplémentaires.
Mais le taux de ces cotisations, leur répartition entre employeur et salarié et les modalités exactes ne sont pas encore définitivement connus.
Il serait donc prématuré d’annoncer aujourd’hui combien un salarié pourrait effectivement perdre.
Votre PEE actuel n’est pas, à ce stade, menacé
C’est probablement la précision la plus importante.
Le projet actuellement évoqué ne consiste pas à taxer rétroactivement l’argent déjà accumulé sur les PEE et PER d’entreprise.
Il concernerait plutôt les nouveaux flux versés au titre de l’intéressement, de la participation et de certains abondements.
Il n’est pas non plus annoncé, à ce stade, que l’exonération d’impôt sur le revenu des primes placées sur un PEE soit supprimée.
Aujourd’hui, lorsqu’un salarié place son intéressement ou sa participation dans les délais sur un plan d’épargne salariale, les sommes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € en 2026. Elles restent toutefois soumises à la CSG et à la CRDS.
La réforme envisagée concernerait donc avant tout l’avantage social dont bénéficient ces rémunérations.
Pourquoi le gouvernement veut-il toucher à l’épargne salariale ?
Le raisonnement est essentiellement budgétaire.
L’intéressement, la participation et l’abondement coûtent moins cher en cotisations qu’une rémunération salariale classique.
Pour une entreprise, verser 3 000 € d’intéressement peut donc être financièrement plus avantageux qu’accorder l’équivalent sous forme d’augmentation permanente de salaire.
Le document de travail évoqué par plusieurs médias estime que certaines entreprises ont progressivement privilégié ces compléments de rémunération, ce qui réduit les recettes sociales comparativement à des augmentations de salaire classiques.
Le gouvernement souhaiterait donc réduire cet écart.
Il existe néanmoins un paradoxe : le ministère du Travail rappelle lui-même que l’épargne salariale n’a juridiquement pas vocation à se substituer au salaire.
Pourquoi le sujet est-il aussi sensible ?
Parce que l’épargne salariale est devenue gigantesque.
À fin 2025, les encours d’épargne salariale et d’épargne retraite collective atteignaient un record de :
229,4 milliards d’euros, soit +14,7 % en un an.
Dans le détail :
- 191 milliards d’euros sur les PEE ;
- environ 39 milliards sur les PERCO et PER collectifs ;
- 13,2 millions d’épargnants concernés ;
- et 442 000 entreprises équipées.
Depuis 2008, les encours ont plus que triplé.
L’épargne salariale n’est donc plus un produit marginal réservé aux grands groupes.
Un système particulièrement intéressant pour le salarié
Prenons un exemple classique.
Un salarié reçoit 2 000 € d’intéressement.
S’il demande le versement immédiat, cette somme entre en principe dans son revenu imposable.
S’il la place dans son PEE dans le délai prévu, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, sous réserve des plafonds applicables.
Et son employeur peut éventuellement ajouter un abondement.
En 2026, l’abondement d’un PEE peut atteindre jusqu’à 300 % du versement du salarié, dans la limite notamment de 3 844,80 € selon les règles générales applicables.
C’est ce cumul — prime + exonération fiscale + éventuel abondement — qui rend certains PEE extrêmement attractifs.
Qui serait réellement le plus concerné ?
Tout dépendra du seuil finalement retenu.
Si la franchise de 3 000 € se confirme et si seule la fraction supérieure devient soumise aux nouvelles cotisations, les salariés percevant de faibles montants d’intéressement ou de participation pourraient être relativement peu touchés.
En revanche, la réforme concernerait davantage :
- les salariés des grands groupes bénéficiant de fortes primes ;
- les cadres ;
- les salariés disposant d’abondements importants ;
- et les entreprises utilisant fortement l’intéressement ou la participation dans leur politique de rémunération.
Le gouvernement justifie notamment la piste par le fait que les salariés les mieux rémunérés des grandes entreprises sont davantage bénéficiaires de ces dispositifs.
Les entreprises pourraient également perdre un avantage important
Le problème ne concerne pas uniquement les salariés.
Le succès de l’épargne salariale tient également au régime social favorable accordé aux employeurs.
Depuis la loi Pacte, le forfait social a notamment été supprimé sur l’ensemble de l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Si de nouvelles cotisations sont ajoutées, l’intéressement et l’abondement pourraient devenir plus coûteux.
Certaines entreprises pourraient alors :
maintenir leurs dispositifs malgré le surcoût ;
réduire leurs abondements ;
revenir davantage vers les augmentations de salaire ;
ou revoir complètement leur politique de partage de la valeur.
C’est probablement là que se situe le principal risque à moyen terme.
Faut-il modifier son PEE aujourd’hui ?
Non.
Il n’y a aucune raison de retirer ou de modifier son épargne salariale uniquement à cause de cette annonce.
D’abord parce que le projet n’est pas voté.
Ensuite parce que les sommes déjà investies ne sont pas la cible annoncée.
Enfin parce que même avec une éventuelle hausse des prélèvements, l’abondement de l’entreprise peut rester extrêmement avantageux.
Un employeur qui ajoute par exemple 100 % ou 200 % à votre versement crée un rendement immédiat qu’il est difficile de retrouver sur un placement financier classique.
Avant de renoncer à un PEE, il faudra donc toujours calculer ce que l’entreprise apporte réellement après les éventuelles nouvelles cotisations.
Ce qu’il faut retenir
Oui, le gouvernement envisage réellement de modifier le régime de l’épargne salariale en 2027.
Roland Lescure a confirmé le 7 septembre que cette piste faisait partie des options étudiées pour le prochain budget de la Sécurité sociale.
Le scénario actuellement évoqué consisterait à soumettre à cotisations sociales une partie de l’intéressement, de la participation et des abondements, avec un seuil de 3 000 € actuellement évoqué.
La mesure pourrait rapporter environ 1 milliard d’euros par an.
Mais rien n’est encore décidé.
Et surtout, il ne s’agit pas aujourd’hui d’une taxation des 229 milliards d’euros déjà accumulés par les salariés sur leurs plans d’épargne.
Pour les détenteurs d’un PEE ou d’un PER collectif, le bon réflexe est donc de ne rien modifier dans la précipitation.
La véritable question sera de savoir si la réforme réduit suffisamment l’avantage social pour pousser les entreprises à diminuer leurs primes et leurs abondements.
C’est ce point, bien davantage qu’une hypothétique taxation du capital déjà épargné, qu’il faudra surveiller lors de la présentation du budget 2027.
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