Epargne salariale : quelle date de déblocage des fonds retenir pour l’achat de sa résidence principale ?

L’acquisition de la résidence principale compte parmi les cas de déblocage anticipés de l’épargne salariale. L’AMF a récemment rappelé le cadre dans lequel s’exerce cette possibilité.

Les cas de déblocage anticipés d’un plan d’épargne entreprise prévus par la loi s’accompagnent de quelques subtilités, qu’ils soient relatifs à une séparation (pacs, mariage), un départ en retraite, ou encore l’acquisition de sa résidence principale. Un dossier porté récemment devant la médiation de l’AMF, et commenté dans son dernier rapport annuel, rapporte notamment que le montant des fonds déblocables peut être impacté par le type de preuve fournie concernant le ” fait générateur ” transmis à son entreprise pour l’ouverture de ce droit à un déblocage anticipé.

L’importance du “fait générateur”

Ce montant peut différer selon que l’épargnant fournisse la promesse de vente ou l’acte authentique, explique ainsi la médiation de l’AMF. Ainsi, une salariée qui avait fourni la promesse de vente à l’appui de sa demande de déblocage pour l’acquisition de sa résidence principale, ne comprenait pas pourquoi les avoirs placés entre la demande de déblocage et la signature de l’acte authentique ne pouvaient être débloqués.

Normalement, le fait générateur est la date de signature du contrat de vente. Cela étant, la promesse de vente ou d’achat, ou le compromis de vente peuvent être admis. Si votre entreprise s’y oppose, vous pouvez invoquer le “Guide de l’épargne salariale” qui prévoit cette possibilité. En outre, les sommes bloquées postérieurement au fait générateur ne peuvent être débloquées.

Quelles sont les conséquences de ces règles ?

• Si vous produisez une promesse de vente, vous pourrez disposer des fonds le jour de la signature de l’acte authentique. Mais si vous retenez l’acte authentique, les avoirs ne sont débloqués qu’après sa signature, de sorte que vous devrez, dans l’intervalle, avancer les fonds manquants pour financer l’opération d’acquisition immobilière.
• Si vous effectuez un versement volontaire sur votre plan d’épargne salariale après avoir signé la promesse de vente et que vous l’avez utilisée comme “fait générateur” pour le déblocage de vos fonds, ce versement ne pourra pas être débloqué entre votre promesse et la signature de l’acte de vente. Toute somme bloquée postérieurement au fait générateur ne peut être débloquée pour le même cas de déblocage anticipé.