Publié le 28 octobre 2026 à 16:00 — Mis à jour le 28 octobre 2026 à 08:50

Une disposition potentiellement favorable aux familles séparées a franchi une étape parlementaire. Elle reste suspendue au sort du budget 2027.

Ce qui a été voté, exactement

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 octobre, l’amendement I-3648 au projet de loi de finances pour 2027. Il vise les sommes versées par un parent à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de ne plus les soumettre à l’impôt sur le revenu du parent bénéficiaire. L’information a de nouveau été mise en avant dans la presse financière le 27 octobre.

La nuance est essentielle : un amendement adopté au cours de l’examen du budget ne vaut pas loi applicable. La disposition doit survivre aux étapes parlementaires suivantes et figurer dans la version définitive promulguée. Une mesure similaire avait déjà été débattue lors du budget précédent sans entrer finalement en vigueur.

Une exonération qui pourrait jouer sur les revenus de 2026

L’amendement indique une application « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026 ». Si cette date est conservée, la première déclaration concernée serait celle déposée au printemps 2027 pour les revenus perçus en 2026. C’est précisément ce calendrier qui donne au sujet une portée immédiate pour les familles séparées.

À ce stade, aucune modification des déclarations déjà déposées n’est à effectuer. Il serait prématuré de cesser de déclarer une pension sur la seule base de ce vote. Les contribuables doivent attendre le texte final et les instructions fiscales correspondantes.

Le gain possible dépend du revenu et de la situation familiale

Prenons une contribution à l’entretien d’un enfant de 400 euros par mois, soit 4 800 euros sur douze mois. Une exonération totale pourrait retirer cette somme de l’assiette imposable du parent qui la reçoit. À titre de simple ordre de grandeur, 4 800 euros soumis intégralement à un taux marginal de 11 % représentent 528 euros ; à 30 %, 1 440 euros. Ce ne sont pas des économies garanties : quotient familial, autres revenus, décote et règles de calcul modifient le résultat réel.

Il faut également distinguer l’impôt sur le revenu d’autres dispositifs dont le calcul peut utiliser le revenu fiscal de référence ou des ressources déclarées. Les effets indirects ne peuvent pas être déduits automatiquement de l’amendement, et mériteraient une analyse des textes d’application.

Qu’adviendrait-il de la déduction du parent qui verse ?

C’est l’une des questions sensibles du dossier. L’amendement I-3648 porte explicitement sur l’imposition chez le parent bénéficiaire. Il ne décrit pas, à lui seul, une refonte générale du régime de déduction applicable au parent débiteur. La coexistence des règles actuelles et d’une nouvelle exonération pourrait donc devenir un point de discussion politique et budgétaire.

Le gouvernement a d’ailleurs exprimé des réserves sur la nécessité de traiter ce sujet avec précision, notamment pour éviter une hausse brutale de la fiscalité des parents qui versent une pension. Il serait imprudent d’annoncer dès aujourd’hui une suppression ou un maintien définitif de leur avantage fiscal.

Les trois réflexes à avoir avant la prochaine déclaration

Conserver les justificatifs des versements, vérifier le type de pension concerné et suivre la version finale du budget : voilà les étapes utiles. Les pensions versées pour un enfant, celles versées à un ascendant et les prestations compensatoires ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles fiscales. Il ne faut pas les confondre.

La vraie information n’est donc pas que « les pensions alimentaires ne sont plus imposables », mais qu’une exonération ciblée a franchi une étape parlementaire. Pour les familles, la différence entre ces deux formulations peut représenter plusieurs centaines d’euros et éviter une erreur de déclaration.

Les points de vigilance pour les parents séparés

Une pension peut être fixée par jugement, par convention homologuée ou selon un accord adapté à la situation familiale. Dans tous les cas, la nature juridique du versement doit être vérifiée avant de tirer des conclusions fiscales. Le texte parlementaire vise la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; il ne faut pas étendre mécaniquement son périmètre à toutes les obligations alimentaires entre membres d’une famille. Une pension versée à un ascendant ou à un ex-conjoint peut obéir à une autre logique.

Les parents doivent aussi distinguer l’obligation de payer une pension de son traitement fiscal. Même si la somme reçue devenait exonérée, le montant fixé par le juge ou l’accord parental ne changerait pas automatiquement. Le droit de la famille, les ressources des parents et les besoins de l’enfant restent les paramètres de référence. Une réforme fiscale peut modifier le revenu disponible sans supprimer l’obligation alimentaire.

Enfin, une éventuelle entrée en vigueur sur les revenus de 2026 soulèverait des questions pratiques pour les contribuables ayant changé de situation en cours d’année. Il faudra examiner les instructions de l’administration sur les montants à déclarer, les justificatifs et les pensions perçues seulement pendant une partie de l’année. Pour le moment, le texte de l’amendement permet de comprendre l’intention, pas de remplir par anticipation la déclaration de 2027.

Sources et vérifications

Information vérifiée au 28 octobre 2026. Les mesures discutées dans le cadre du budget 2027 ne sont pas des règles définitives tant que la loi n’est pas promulguée. Les exemples chiffrés sont illustratifs et ne constituent pas un conseil personnalisé.