Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de réduire le déficit des régimes obligatoires de base de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027. Présenté le 1er octobre, le texte a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre. Les mesures envisagées concernant les dépenses de santé, les retraites et les prestations sociales restent donc au centre des discussions parlementaires.
Un déficit toujours élevé pour la Sécurité sociale
Le financement de la protection sociale constitue un enjeu important pour les finances publiques françaises.
Selon le projet de loi présenté par le gouvernement, les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale devraient enregistrer un déficit de 21,8 milliards d’euros en 2026, contre 19,4 milliards initialement prévus.
Cette dégradation s’explique principalement par des recettes moins importantes qu’attendu, dans un contexte de ralentissement économique.
Pour 2027, le gouvernement prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards d’euros.
L’amélioration recherchée repose sur une progression des recettes et une limitation de la croissance des dépenses. Ces montants demeurent toutefois des prévisions conditionnées à l’adoption des mesures proposées.
Un budget rejeté par l’Assemblée nationale
Le 23 octobre 2026, les députés ont rejeté la partie du projet de loi consacrée aux recettes.
En conséquence, l’ensemble du texte a été considéré comme rejeté en première lecture, sans examen de la partie consacrée aux dépenses.
Cette situation ne signifie pas l’abandon définitif du budget.
Le projet doit poursuivre son parcours parlementaire, notamment devant le Sénat. Les dispositions initiales peuvent encore être modifiées au cours de la procédure législative.
Les mesures présentées dans le projet gouvernemental ne peuvent donc pas être considérées comme définitivement adoptées.
Les dépenses de santé au cœur des arbitrages
Le projet de budget fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 278,7 milliards d’euros pour 2027.
Cela représente une progression de 2 % par rapport à 2026, à périmètre comparable.
Le gouvernement souhaite notamment poursuivre le développement de l’accès aux soins, tout en maîtrisant la progression des dépenses.
Le texte prévoit également une augmentation de 3 % de l’enveloppe destinée aux établissements de santé, selon la présentation gouvernementale.
Ces orientations doivent être distinguées des économies envisagées, qui concernent notamment certains remboursements et les dépenses liées aux arrêts de travail.
L’enjeu est de concilier le financement des besoins de santé avec la trajectoire de réduction du déficit.
Quelles conséquences pour les assurés ?
Les décisions budgétaires peuvent affecter directement le reste à charge des ménages, c’est-à-dire la part des dépenses de santé qui demeure à leur charge après les remboursements.
Les prévisions gouvernementales tiennent notamment compte de mesures réglementaires concernant les participations forfaitaires, les franchises médicales et les tickets modérateurs.
Ces dispositifs correspondent à des mécanismes distincts de participation financière des assurés.
Une augmentation de certains restes à charge peut modifier la répartition des dépenses entre l’Assurance maladie obligatoire, les organismes complémentaires et les ménages.
Les effets réels dépendent toutefois de la nature des soins, des règles d’exonération et de la couverture complémentaire de chaque assuré.
Il convient donc de distinguer les mesures réglementaires déjà entrées en vigueur des dispositions du projet de loi pour 2027 qui restent soumises au Parlement.
Retraites et prestations familiales également concernées
Le projet prévoit de contenir la progression des dépenses de retraite et des prestations sociales.
Il comprend notamment une revalorisation différenciée des pensions de retraite, avec le maintien d’une revalorisation intégrale pour les petites pensions selon les seuils prévus dans le texte.
Des économies sur certaines prestations familiales sont également envisagées.
Ces orientations sont susceptibles d’avoir des conséquences différentes selon les revenus, la composition familiale et les prestations perçues.
En l’absence de texte définitivement adopté, il serait néanmoins prématuré de présenter ces propositions comme des changements certains pour l’ensemble des bénéficiaires.
Quels enjeux pour les finances publiques ?
Au-delà des remboursements de santé, le budget de la Sécurité sociale joue un rôle majeur dans l’équilibre des finances publiques.
Son financement repose notamment sur les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et des recettes fiscales affectées.
L’évolution de l’emploi, des salaires et de l’activité économique influence ainsi directement les recettes du système.
Le vieillissement de la population, les besoins de soins et les dépenses de retraite constituent parallèlement des facteurs structurels de progression des dépenses.
La réduction du déficit dépend donc à la fois des mesures budgétaires et de l’évolution de la situation économique.
Ce qu’il faut retenir
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 vise une réduction du déficit à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards prévus pour 2026.
Son rejet par l’Assemblée nationale le 23 octobre ouvre toutefois une nouvelle étape dans la discussion parlementaire.
Les principales questions portent désormais sur les moyens de financer les dépenses de santé, la maîtrise des prestations et les conséquences pour les assurés.
Les montants et mesures définitifs ne pourront être établis qu’à l’issue de la procédure législative.
Sources : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, Assemblée nationale, 1er octobre 2026 ; ministère du Travail et des Solidarités ; Direction de la Sécurité sociale ; dossier législatif du Sénat.
Informations arrêtées au 25 octobre 2026. Les mesures présentées comme des propositions ne constituent pas des dispositions définitivement adoptées.
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