Assurance-vie : quels sont les délais pour percevoir le capital, et quelles sanctions en cas de retard ?
Le versement du capital d’une assurance-vie est strictement encadré par le Code des assurances. En cas de non-respect des délais impartis, l’assureur s’expose à des pénalités financières importantes, d’autant que le taux d’intérêt légal, fixé à 6,65 % jusqu’au 31 décembre 2025, sert de base à ces sanctions.
1. En cas de rachat total du contrat
Lorsque le souscripteur lui-même demande un rachat total, l’assureur dispose d’un délai maximum de deux mois pour verser la valeur de rachat. Passé ce délai, les sommes dues génèrent automatiquement des intérêts au taux légal majoré de 50 % pendant deux mois (soit 9,975 %), puis au double du taux légal (soit 13,3 %) au-delà de cette période.
Un assureur retardataire risque donc des pénalités conséquentes, calculées sur la base de ces taux élevés.
2. En cas de décès du souscripteur
Lorsque le contrat se dénoue par décès, la procédure est différente. À compter de la réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, l’assureur a 15 jours pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au règlement (acte de décès, pièces d’identité du défunt et du bénéficiaire, contrat, etc.).
Une fois le dossier complet, l’assureur doit verser le capital dans un délai d’un mois. En cas de retard, les intérêts appliqués sont particulièrement dissuasifs : double du taux légal pendant deux mois (13,3 %), puis triple au-delà (soit 19,95 %).
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