Publié le 19 octobre 2026 à 17:30 — Mis à jour le 11 octobre 2026 à 20:27

Fiscalité et gestion de patrimoine — 19 octobre 2026

La fiscalité des holdings familiales pourrait connaître un nouveau durcissement. Le 8 octobre 2026, les députés de la commission des finances ont adopté un amendement instaurant une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par ces sociétés. Derrière ce taux apparemment modéré se cache une évolution majeure : l’impôt serait calculé sur la valeur des placements et non sur les revenus qu’ils produisent. Une perspective susceptible de modifier profondément les stratégies d’investissement, de capitalisation et de transmission du patrimoine.

Une nouvelle taxe adoptée dans le cadre du budget 2027

C’est une décision qui mérite l’attention des familles détenant leur patrimoine à travers une société holding.

Dans la nuit du 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par Charles de Courson, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT).

Son objectif : instaurer une taxe annuelle de 2 % sur certains placements financiers détenus par des holdings familiales.

Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation de ces structures pour accumuler des actifs financiers tout en différant la fiscalité personnelle de leurs associés.

Attention : cette mesure n’est pas encore définitivement adoptée. Le vote en commission constitue une première étape du processus législatif.

Le texte devra être examiné dans l’hémicycle, puis suivre la procédure parlementaire avant une éventuelle promulgation.

Comment fonctionne une holding familiale ?

Une holding est une société dont l’objet principal consiste à détenir des participations dans d’autres entreprises.

Dans un cadre familial, elle peut notamment servir à organiser la détention d’une entreprise, centraliser des participations, préparer une transmission ou réinvestir certains bénéfices.

Prenons l’exemple d’un entrepreneur propriétaire de plusieurs sociétés.

Au lieu de détenir directement chacune de ses participations, il peut les regrouper au sein d’une holding.

Sous certaines conditions, le régime mère-fille permet à cette structure de percevoir des dividendes de ses filiales avec une exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve notamment d’une quote-part de frais et charges.

Ces sommes peuvent ensuite être réinvesties sans être nécessairement distribuées immédiatement à l’actionnaire personne physique.

Cette organisation présente des avantages patrimoniaux, mais implique aussi des coûts, des obligations comptables et des contraintes fiscales.

La holding n’est donc ni une structure exonérée d’impôt ni un outil automatiquement avantageux.

Quels placements seraient concernés par les 2 % ?

Le texte adopté en commission prévoit de taxer les titres de placement inscrits à l’actif des holdings familiales.

Il distingue ces titres des participations stratégiques détenues pour exercer une influence durable ou contrôler une autre société.

Autrement dit, la mesure vise principalement les actifs financiers détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, plutôt que les participations opérationnelles.

Selon la rédaction proposée, une holding serait considérée comme familiale lorsqu’une même famille détient directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote.

Ce périmètre comprend notamment le conjoint, le partenaire de Pacs, certains membres de la famille ascendante ou descendante ainsi que les frères et sœurs.

La qualification précise des actifs deviendrait donc déterminante.

Une participation stratégique dans une entreprise et un portefeuille d’actions constitué à des fins de placement ne seraient pas nécessairement soumis au même traitement.

Il faut également préciser que la proposition ne vise pas indistinctement tous les comptes bancaires, immeubles et participations d’une holding.

Une taxe sur le capital, même sans bénéfice

C’est le point le plus important de cette réforme potentielle.

Contrairement à l’impôt sur les sociétés, qui frappe les bénéfices imposables, la nouvelle contribution serait calculée sur la valeur nette des titres de placement concernés.

Prenons une holding familiale détenant un portefeuille financier de 1 million d’euros, intégralement constitué de titres entrant dans le champ proposé.

Si la taxe s’appliquait sur cette base, son coût annuel serait le suivant :

Valeur nette taxable Taxe annuelle de 2 %
250 000 € 5 000 €
500 000 € 10 000 €
1 000 000 € 20 000 €
3 000 000 € 60 000 €
5 000 000 € 100 000 €

Simulations théoriques, réalisées à assiette constante, sans préjuger du texte définitivement adopté.

L’impact sur la rentabilité pourrait être significatif.

Avec un portefeuille de 1 million d’euros rapportant 4 % par an, la holding percevrait 40 000 € de revenus bruts.

Une taxe de 20 000 € absorberait à elle seule la moitié de ce rendement, avant prise en compte de l’impôt sur les sociétés et des frais.

Plus problématique encore : si le portefeuille ne rapporte rien pendant une année, la taxe pourrait néanmoins rester due.

C’est donc la capacité de capitalisation à long terme qui pourrait être directement affectée.

Une fiscalité des holdings déjà renforcée en 2026

Cette nouvelle proposition intervient quelques mois seulement après une précédente réforme.

La loi de finances du 19 février 2026 a instauré une taxe sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales.

Le dispositif, codifié à l’article 235 ter C du Code général des impôts, prévoit notamment un taux de 20 % sur une assiette ciblée.

Il concerne, sous conditions, certaines sociétés dont les actifs atteignent au moins 5 millions d’euros, avec un contrôle familial ou personnel et une proportion importante de revenus passifs.

Les biens visés comprennent notamment certains véhicules, bateaux, bijoux, objets de valeur et logements réservés à la jouissance personnelle des propriétaires.

Les actifs affectés à une activité professionnelle bénéficient de règles spécifiques.

Il ne faut donc pas confondre cette taxe existante de 20 % avec la nouvelle proposition de 2 % sur les titres de placement.

Leurs assiettes, leurs conditions et leurs objectifs juridiques sont différents.

Quelles conséquences pour les entrepreneurs et les familles ?

Si le dispositif entrait en vigueur, les conséquences dépendraient fortement de la composition des actifs.

Pour les entrepreneurs, la distinction entre trésorerie nécessaire au développement d’une activité, participation stratégique et placement financier deviendrait essentielle.

Pour les familles utilisant une holding afin de capitaliser des revenus, une imposition annuelle pourrait diminuer l’intérêt économique de conserver certains placements dans la société.

Les structures comportant plusieurs générations d’actionnaires pourraient également devoir réexaminer l’organisation de leurs participations.

Mais il serait prématuré de recommander une dissolution ou une restructuration immédiate.

Une telle décision peut entraîner des coûts, déclencher une fiscalité sur les distributions ou les cessions, et remettre en cause des objectifs de transmission.

La bonne approche consiste d’abord à mesurer précisément l’exposition fiscale potentielle, avant d’envisager une modification patrimoniale.

Faut-il privilégier une autre structure d’investissement ?

Les investisseurs pourraient être tentés de transférer leurs placements vers des enveloppes détenues personnellement, comme l’assurance-vie ou un compte-titres.

Mais une comparaison sérieuse doit intégrer toute la chaîne fiscale : constitution de la holding, imposition de ses bénéfices, distribution aux associés, fiscalité personnelle et transmission.

Une société civile, une assurance-vie ou une holding à l’impôt sur les sociétés ne répondent pas aux mêmes besoins.

En outre, placer des capitaux dans un autre véhicule uniquement pour contourner une mesure en discussion pourrait créer des coûts supérieurs à l’économie espérée.

Il n’existe donc aucune solution universelle.

Les prochaines étapes à surveiller

Le texte adopté en commission doit encore être débattu à l’Assemblée nationale, puis suivre la suite de la procédure budgétaire.

Plusieurs points devront être clarifiés avant toute application : les titres effectivement concernés, leur méthode de valorisation, les éventuels aménagements et la date d’entrée en vigueur.

Les députés pourront également modifier ou supprimer la mesure.

Pour les détenteurs de holdings familiales, la vigilance doit donc porter sur la version définitive de la loi, et non sur les seuls amendements adoptés.

Notre analyse : une évolution majeure pour la capitalisation patrimoniale

La taxe proposée soulève un débat économique important.

Ses partisans considèrent qu’elle permettrait de limiter l’accumulation de patrimoines financiers dans des structures bénéficiant de possibilités de report d’imposition.

Ses opposants soulignent qu’une taxation annuelle sur les actifs, indépendante du rendement réalisé, pourrait réduire les capacités de réinvestissement et créer des difficultés de trésorerie.

Les deux enjeux devront être examinés à la lumière du périmètre finalement retenu.

Pour les investisseurs patrimoniaux, le changement potentiel est considérable : une holding ne pourrait plus être évaluée uniquement en fonction de sa fiscalité sur les bénéfices et les distributions, mais aussi selon le coût annuel de détention de certains actifs.

La question centrale deviendrait alors celle du rendement réellement conservé après l’ensemble des impôts et des frais.

Ce qu’il faut retenir

L’amendement adopté le 8 octobre 2026 propose une taxe annuelle de 2 % sur les titres de placement de certaines holdings familiales.

Cette imposition pourrait peser sur les rendements, les capacités de réinvestissement et les stratégies de transmission.

Mais la mesure reste, à ce stade, une proposition parlementaire.

Avant toute décision, les familles concernées auront intérêt à attendre le texte définitif et à réaliser une simulation patrimoniale adaptée à leur situation.

Sources

Article actualisé au 11 octobre 2026. Les mesures proposées dans le budget 2027 sont susceptibles d’évoluer. Cette analyse est informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.