C’est un petit pas pour l’équité successorale, mais un symbole fort pour des millions de familles recomposées.
L’Assemblée nationale a adopté, le lundi 3 novembre, un amendement au projet de loi de finances 2026 visant à augmenter l’abattement fiscal applicable aux enfants du conjoint survivant — ceux qui, jusqu’ici, restaient les grands oubliés de la fiscalité successorale française.
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De 1 594 € à 15 932 € d’abattement : une avancée attendue
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Jusqu’à présent, les enfants du conjoint — sans lien de filiation directe avec le défunt — ne bénéficiaient que d’un abattement dérisoire de 1 594 €.
Autrement dit, au-delà de ce seuil, les droits de succession grimpaient à 60 %, soit le taux le plus élevé du barème fiscal.
Avec le nouvel amendement adopté, cet abattement est porté à 15 932 €, soit le même niveau que celui accordé aux frères et sœurs du défunt.
Un progrès donc, mais très en deçà des 100 000 € d’exonération réservés aux enfants biologiques, légitimes ou adoptés.
Objectif officiel : reconnaître la réalité des familles recomposées et moderniser une fiscalité restée figée depuis des décennies.
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Des conditions strictes pour éviter les abus
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Pour bénéficier de cette mesure, il ne suffira pas d’un lien affectif ou d’un mariage récent.
L’amendement précise que l’enfant doit avoir été effectivement pris en charge par le défunt :
De façon continue et principale, depuis le mariage ou le PACS ;
Jusqu’au décès, ou pendant au moins 5 ans si l’enfant était mineur ;
Ou encore, pendant 5 ans durant la minorité et 10 ans au total si le lien de prise en charge s’est prolongé à l’âge adulte.
Autrement dit, la solidarité familiale devra être prouvée : ce nouveau droit ne concernera que les situations de vie réellement partagée et durable.
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Un geste symbolique… mais encore loin du compte
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Sur le plan politique, cette avancée concrétise une promesse d’Emmanuel Macron faite lors de la campagne présidentielle de 2022 : « adapter la fiscalité successorale à la réalité des familles d’aujourd’hui ».
Mais sur le plan économique, le signal reste timide.
« Cet abattement de 15 932 € est une reconnaissance tardive, mais il ne change pas la donne pour la plupart des successions. Les inégalités entre enfants biologiques et enfants de conjoints persistent », analyse Philippe de Bonnevie, conseiller patrimonial.
Dans un contexte budgétaire tendu, le gouvernement a préféré un compromis modéré, évitant un coût trop important pour les finances publiques.
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Le poids croissant des familles recomposées
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Selon l’Insee, 10,4 % des 13,9 millions d’enfants français vivent aujourd’hui dans une famille recomposée.
Ce chiffre illustre à quel point le droit successoral, souvent calqué sur des schémas familiaux des années 70, ne correspond plus à la réalité sociale.
Cette réforme ouvre la voie à un rééquilibrage plus global du droit des successions, où le lien affectif et la solidarité vécue pourraient, à terme, peser autant que la filiation biologique.
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En résumé
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| Ancien régime | Nouveau régime (PLF 2026) |
|---|---|
| Abattement : 1 594 € | Abattement : 15 932 € |
| Taux de taxation : 60 % | Taux inchangé : 60 % |
| Condition : aucune | Prise en charge continue par le défunt |
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Ce qu’il faut retenir
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.En somme, cette réforme marque une avancée notable, mais encore très mesurée. Les enfants du conjoint bénéficient désormais d’un abattement dix fois supérieur à l’ancien, ce qui constitue un premier pas vers une reconnaissance fiscale des familles recomposées. Toutefois, les conditions d’éligibilité demeurent strictes : il faudra prouver une prise en charge réelle et continue, excluant de fait de nombreuses situations pourtant empreintes d’un lien familial fort. Le geste du législateur reste avant tout symbolique, plus politique que structurel, tant l’écart demeure important avec les droits successoraux des enfants biologiques. Néanmoins, cette évolution pourrait préfigurer une réflexion plus large sur l’équité fiscale entre les différentes formes de familles, et ouvrir la voie à une modernisation en profondeur du droit successoral français.
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