Lors d’une succession, de nombreuses questions se posent sur le devenir des placements du défunt, notamment en ce qui concerne les comptes-titres. Un récent dossier traité par la médiatrice de l’AMF (Autorité des marchés financiers) rappelle un principe souvent méconnu : les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le titulaire de son vivant ne sont pas reconduites au bénéfice des héritiers.
Des conditions liées à la personne : la notion “intuitu personae”
Les conventions bancaires et financières sont conclues en tenant compte de la personne même du client, selon le principe juridique dit « intuitu personae ». Cela signifie que :
Les conditions spécifiques souscrites (frais réduits, offres promotionnelles, tarifs préférentiels) prennent automatiquement fin au décès du titulaire.
Ainsi, les héritiers qui gèrent les actifs du défunt via un compte succession ne peuvent revendiquer les mêmes avantages tarifaires.
Le cas concret : une contestation liée à des frais de courtage
Dans l’affaire évoquée par la médiatrice de l’AMF, deux héritiers ont contesté les frais élevés prélevés sur la vente de titres figurant sur le compte-titres de leur mère décédée. De son vivant, celle-ci bénéficiait d’un forfait de courtage avantageux.
Cependant, l’ordre de vente a été passé par le notaire par courrier, un canal ne donnant pas droit à la grille tarifaire préférentielle. Le courtier a donc appliqué la commission standard, calculée en pourcentage du montant de la transaction – bien plus onéreuse.
Après vérification, la médiatrice a confirmé que :
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le canal utilisé n’ouvrait pas droit aux frais réduits,
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et surtout, la tarification contractuelle liée à la défunte ne s’appliquait plus depuis son décès.
Le “compte succession” : un nouveau contrat, de nouvelles règles
Au décès d’un titulaire, ses comptes-titres sont gelés puis transférés vers un compte succession, ouvert au nom de l’indivision successorale. Ce compte permet aux héritiers de :
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gérer la liquidation des titres,
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assurer les ventes, virements ou partages.
Mais attention : ce compte est régi par une nouvelle relation contractuelle, soumise aux conditions générales de l’établissement bancaire – et non à celles du défunt.
À retenir
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✅ Les frais préférentiels ne sont pas transmissibles aux héritiers.
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❌ Les ordres passés par courrier ou par le notaire ne bénéficient pas des tarifs en ligne.
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📑 Le compte succession est une entité juridique distincte du compte du défunt, avec ses propres règles tarifaires.
Conseil Le Conseil Patrimoine :
Avant d’agir sur les placements d’un proche décédé, renseignez-vous précisément sur les conditions tarifaires applicables aux opérations de succession. Certaines démarches, bien que courantes (comme un ordre de vente transmis par courrier), peuvent avoir un impact financier significatif si elles ne sont pas anticipées.
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