La fin d’année budgétaire n’aura pas apporté de stabilité fiscale. Si le projet de loi de finances a échoué, le Parlement a néanmoins adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). Un texte qui acte une hausse ciblée de la CSG, avec une conséquence majeure : une différenciation de traitement entre les supports d’épargne, au risque d’instaurer une fiscalité à deux vitesses.
Une hausse ciblée de la CSG sur les revenus financiers
La mesure repose sur une augmentation de 1,4 point de CSG, portant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Contrairement aux précédentes réformes, cette hausse n’est pas généralisée : elle vise principalement les revenus financiers, en excluant certains placements jugés politiquement sensibles, au premier rang desquels l’assurance-vie.
Sont ainsi concernés :
- les comptes-titres et leurs plus-values,
- les PEA,
- les plus-values mobilières,
- les cryptomonnaies,
- les revenus issus de la location meublée,
- certains comptes à terme et dépôts.
Cette approche marque une rupture : à produit économique équivalent, le traitement fiscal dépend désormais de l’enveloppe juridique.
Assurance-vie et PER assurantiels : les grands épargnés
L’assurance-vie, pilier de l’épargne des ménages français, échappe à la hausse. De même, les PER au format assurantiel, qui représentent l’essentiel du marché, ne seraient pas concernés à ce stade.
Pour de nombreux professionnels, cette dissociation est difficilement justifiable. Un même portefeuille d’actifs, logé dans une assurance-vie ou dans un compte-titres, peut désormais supporter une fiscalité différente.
« On aboutit à une incohérence économique : le support prime sur la nature du revenu », résume un ingénieur patrimonial.
Le cas sensible des PER : une insécurité juridique persistante
La rédaction du texte laisse planer une incertitude sur les PER en compte-titres. Si les PER assurantiels semblent protégés, les PER bancaires pourraient être visés. À ce stade, aucune clarification officielle n’a été apportée.
Cette ambiguïté nourrit l’inquiétude des épargnants comme des conseillers, d’autant que ces produits sont censés répondre à une logique d’harmonisation de l’épargne retraite.
Immobilier : la location meublée en première ligne
Autre effet marquant : l’immobilier n’est pas épargné.
Si les revenus fonciers issus de la location nue devraient rester hors du champ de la hausse, les revenus de location meublée (LMNP, micro-BIC) seraient bien concernés.
Pour les contribuables faiblement imposés, l’impact pourrait être limité. En revanche, pour les ménages soumis au micro-BIC ou à une base imposable significative, la hausse serait immédiate et pleinement effective.
Une « petite rétroactivité » qui pose question
Le calendrier d’application ajoute à la controverse.
Les dividendes et intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025 resteraient soumis au taux de 17,2 % lorsqu’ils font l’objet d’un prélèvement à la source.
En revanche, les revenus déclarés au printemps 2026 — notamment les plus-values mobilières, cryptos et revenus BIC — basculeraient au nouveau taux de 18,6 %, même s’ils ont été réalisés en 2025.
Cette mécanique de rétroactivité partielle, bien que juridiquement admise, pénalise les contribuables ayant arbitré ou réalisé des gains en fin d’année.
Vers une fiscalité patrimoniale fragmentée
Au-delà du taux, c’est la logique d’ensemble qui interroge.
Après plusieurs années de flat tax présentée comme un outil de simplification, la fiscalité française semble renouer avec une complexité croissante, fondée sur des arbitrages politiques plutôt qu’économiques.
« Ce n’est pas tant la hausse de la CSG qui pose problème que la rupture d’égalité entre les épargnants », résume un acteur du marché.
Les règles devraient être précisées dans les prochaines semaines, à l’occasion de la reprise des discussions budgétaires. D’ici là, prudence sur les arbitrages de fin d’année : la fiscalité 2026 pourrait redistribuer les cartes plus brutalement que prévu.
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