Prélèvements sociaux à 18,6 % : la fiscalité du capital franchit un seuil confiscatoire

En France, taxer le capital est devenu un réflexe budgétaire. Après trois décennies de hausse continue, l’État s’apprête à franchir un nouveau palier : les prélèvements sociaux sur de nombreux revenus du capital doivent passer de 17,2 % à 18,6 %, via une hausse de 1,4 point de CSG sur les revenus du patrimoine et certains produits de placement.

Conséquence directe : la fameuse “flat tax” (PFU à 30 % depuis 2018) grimperait à 31,4 % pour les placements concernés.

Pour beaucoup d’épargnants et de professionnels, on n’est plus dans le “simple ajustement technique” : on entre clairement dans une fiscalité lourde, instable, et de plus en plus confiscatoire.

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CSG, CRDS, prélèvement de solidarité : ce que paie réellement l’épargnant aujourd’hui

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Avant la réforme, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement se décomposent ainsi :

• CSG : 9,2 %
• CRDS : 0,5 %
• Prélèvement de solidarité : 7,5 %
• Total : 17,2 %

Ces 17,2 % s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, soit :

• PFU à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % de PS), ou
• barème progressif + 17,2 %.

Important :

La CSG et la CRDS sont des impôts purs : contrairement à des cotisations retraite ou chômage, elles ne génèrent aucun droit social supplémentaire pour l’épargnant.

Autrement dit, on paie cher… sans contrepartie directe.

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Trente ans de hausse continue : comment on est passé de 1,1 % à près de 19 %

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1. La CSG : de contribution marginale à pilier central de la fiscalité

Créée en 1991 sous Michel Rocard, la CSG démarre à 1,1 %. Depuis, les gouvernements successifs l’ont utilisée comme variable d’ajustement budgétaire.

Pour les revenus d’activité, l’historique simplifié est le suivant :

Sur les revenus du patrimoine, la CSG a suivi la même trajectoire, avec un taux aujourd’hui fixé à 9,2 %, dans le cadre global des 17,2 % de prélèvements sociaux.

2. La CRDS : un impôt “temporaire” devenu permanent

La CRDS est créée en 1996 pour résorber la dette sociale. Son taux : 0,5 %, unique, appliqué à quasiment tous les revenus (salaires, retraites, patrimoine, placements, etc.).

Ce qui devait être une contribution provisoire est, près de trente ans plus tard, toujours là, inchangée, et intégrée sans débat à la pression fiscale globale sur le capital.

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Ce qui change avec la hausse de 1,4 point : 18,6 % de prélèvements sociaux et flat tax à 31,4 %

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1. La mécanique de la hausse

Dans le cadre du financement de la Sécurité sociale pour 2026, un amendement prévoit d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit +1,4 point.

Pour les placements concernés, le nouveau schéma serait :

• CSG : 10,6 %
• CRDS : 0,5 %
• Prélèvement de solidarité : 7,5 %
• Total prélèvements sociaux : 18,6 % (au lieu de 17,2 %) 

La flat tax (PFU), qui additionne 12,8 % d’impôt et les prélèvements sociaux, grimperait mécaniquement à :

31,4 % = 12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux.

Plusieurs analyses évoquent déjà un scénario encore plus dur : 19,2 % de prélèvements sociaux et flat tax à 32 % à partir de 2027, avec une CSG qui monterait à 11,2 % sur ces mêmes revenus.

2. Quels placements sont touchés, lesquels sont épargnés ?

Selon les premières analyses de la presse spécialisée et des sites patrimoniaux :

Potentiellement concernés par le taux de 18,6 % :

• intérêts des comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés, comptes courants rémunérés ;
• contrats d’assurance-vie et de capitalisation (hors cas spécifiques) ;
• dividendes en compte-titres ;
• plus-values mobilières (actions, OPCVM, ETF, crypto-actifs) ;
• certains revenus issus de l’épargne salariale (PEE, comptes titres associés).

Épargnés ou partiellement épargnés par la hausse (au moins dans la version actuelle des textes) :

• livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune, PEAC) ; 
• dans la version amendée, revenus fonciers et plus-values immobilières conserveraient un taux de PS à 17,2 %, pour “ne pas pénaliser l’investissement locatif”. 

Le diable se trouvera, comme toujours, dans les décrets d’application.

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Un taux désormais difficilement défendable pour les revenus du capital

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1. 31,4 % de PFU… et beaucoup plus en réalité

Sur le papier, on parle d’une flat tax à 31,4 %.

Mais pour un entrepreneur ou un actionnaire de société, la réalité est plus violente :

• la société paie déjà l’impôt sur les sociétés,
• puis les dividendes sont frappés par PFU + PS.

Une simulation réalisée par des fiscalistes montre qu’avec la hausse à 31,4 %, le taux global d’imposition d’un bénéfice distribué peut dépasser 41 % (IS + PFU sur dividendes).

On arrive à une situation où :

• le capital est taxé plusieurs fois (au niveau de la société, puis au niveau de l’actionnaire),
• sans création de droits sociaux,
• avec une fiscalité plus lourde que sur certains revenus du travail qualifiés.

2. Comparaison implicite : la France dans le haut du tableau

Sans même aligner tous les chiffres pays par pays, les spécialistes de la fiscalité du patrimoine le rappellent :

• peu de pays cumulent impôt sur le revenu + impôt sur les sociétés + prélèvements sociaux de ce niveau sur le capital ;
• la France figure déjà parmi les États de l’OCDE où la pression globale sur les revenus du patrimoine est la plus forte. 

En poussant les prélèvements sociaux à 18,6 %, voire 19,2 %, on bascule clairement dans une zone où la notion de “juste contribution” laisse la place à une impression de ponction systématique.

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Pourquoi on peut parler d’impôt “confiscatoire”

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On ne parle pas ici de grand soir fiscal, mais de faits :

1. Hausse continue sans horizon de baisse
   En 1991, la CSG démarrait à 1,1 %.
   En 2026, on se retrouve avec 10,6 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 7,5 % de prélèvement de solidarité sur une partie du capital. 
2. Aucun droit en face
   Ces prélèvements ne créent ni points de retraite, ni droits chômage, ni couverture supplémentaire. Ce sont des impôts purs, sans contrepartie individualisée. 
3. Double voire triple taxation du même euro
   Le même flux peut être frappé :
   • à l’IS,
   • à la flat tax,
   • aux prélèvements sociaux,
   • à la succession plus tard.
4. Signal catastrophique pour l’investissement de long terme
   Plus le taux monte, plus il devient difficile de justifier un investissement risqué en actions ou en PME françaises, au profit :
   • d’actifs étrangers,
   • de produits défiscalisés,
   • ou tout simplement d’une baisse de l’effort d’épargne.

On peut discuter du mot “confiscatoire”, mais quand plus d’un tiers du revenu du capital part à l’impôt et aux prélèvements sociaux avant même l’inflation, le terme n’a plus rien d’exagéré.

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Et maintenant ? Quelques pistes pour les épargnants

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L’article n’a pas vocation à donner des conseils personnalisés, mais quelques lignes de force se dégagent :

• Maximiser les enveloppes exonérées ou partiellement protégées : PEA, PEA-PME, PER, assurance-vie ancienne, épargne salariale.
• Arbitrer entre capitalisation et distribution : dans certains cas, laisser les gains capitaliser dans des structures moins fiscalisées peut devenir plus intéressant que de se verser des dividendes immédiats.
• Diversifier géographiquement : ne pas concentrer tout son capital dans des actifs taxés au maximum par le fisc français.
• Intégrer la fiscalité dans toute allocation d’actifs : un rendement brut à 6 % sous 31,4 % de flat tax n’a plus rien à voir avec un 6 % en PEA ou en assurance-vie avantageuse.

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Conclusion

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En portant les prélèvements sociaux à 18,6 % et en poussant la flat tax à 31,4 %, la France confirme un choix clair : le capital est une variable d’ajustement budgétaire.

Techniquement, cette hausse de 1,4 point de CSG peut sembler anodine.

En réalité, elle s’inscrit dans une trajectoire de 30 ans de hausse, sans visibilité de stabilisation, et renforce l’impression d’un impôt de plus en plus lourd, instable et confiscatoire pour ceux qui épargnent, investissent, et financent l’économie réelle.