Pourquoi le 30 novembre est une date importante
Les revenus de placements soumis au prélèvement forfaitaire unique donnent souvent lieu, lors de leur versement, à un prélèvement non libératoire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Pour les produits qui seront versés en 2027, les épargnants remplissant certaines conditions peuvent demander à leur établissement une dispense de cet acompte. La demande doit parvenir à l’établissement au plus tard le 30 novembre 2026.
Cette formalité n’efface pas l’impôt définitivement dû. Elle évite une avance de trésorerie lorsque le revenu fiscal de référence du foyer est inférieur aux seuils légaux. L’imposition définitive est ensuite calculée lors de la déclaration des revenus concernés.
Les seuils ne sont pas les mêmes pour les intérêts et les dividendes
Pour les intérêts de produits à revenu fixe, comme certains comptes à terme, le seuil de revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et à 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour les dividendes, les seuils sont de 50 000 € et 75 000 € respectivement.
Pour une dispense demandée en novembre 2026 et applicable aux versements de 2027, il faut se référer au revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année par rapport au paiement, c’est-à-dire celui de 2025 figurant sur l’avis d’impôt reçu en 2026. Les exemples de seuils publiés pour des revenus versés en 2026 utilisent, eux, le revenu fiscal de référence de 2024 : il ne faut pas mélanger les années.
Une dispense d’acompte ne signifie pas « zéro fiscalité »
Le prélèvement forfaitaire unique de droit commun sur certains revenus financiers est indiqué à 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sous réserve des règles particulières propres à certains produits ou situations. La dispense demandée à la banque ne vise que la composante de 12,8 % prélevée à titre d’acompte.
Le contribuable reste tenu de déclarer les revenus concernés et peut, selon sa situation, opter pour le barème progressif lors de la déclaration. La dispense n’est donc ni un placement défiscalisé ni une exonération des prélèvements sociaux.
Les étapes pour ne pas manquer la date limite
Commencez par retrouver votre dernier avis d’imposition et son revenu fiscal de référence. Identifiez ensuite les établissements susceptibles de vous verser des intérêts ou des dividendes en 2027. Chacun peut demander une attestation sur l’honneur dans un format qui lui est propre : un formulaire transmis à une banque ne vaut pas nécessairement pour tous vos autres établissements.
Envoyez l’attestation dans les délais et conservez une preuve de transmission. Les épargnants proches des seuils doivent être particulièrement attentifs à la nature des revenus visés. Enfin, vérifiez que le placement relève bien du prélèvement concerné : les livrets réglementés exonérés ne nécessitent pas cette démarche.
Sources et méthode
Informations vérifiées au 2 novembre 2026. Les montants et règles décrits sont ceux des textes ou publications cités ci-dessous ; les exemples sont illustratifs et ne remplacent pas une vérification individuelle.
