Une mise en ligne qui commence le 2 novembre
Le calendrier fiscal de la direction générale des Finances publiques fixe au 2 novembre 2026 le début de la mise en ligne des avis de solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, d’IFER. Ces avis ne sont pas nécessairement envoyés par courrier : ils sont accessibles dans l’espace professionnel sur le portail fiscal.
La CFE concerne de nombreuses activités économiques, y compris certaines locations meublées exercées par des particuliers. L’expression « loueur en meublé non professionnel » peut induire en erreur : le caractère non professionnel pour l’impôt sur le revenu ne signifie pas automatiquement une exonération de CFE.
Un propriétaire en LMNP peut-il devoir payer ?
Oui. L’administration précise que la location meublée constitue, pour la CFE, une activité de nature commerciale. Le bailleur peut donc être imposé même s’il détient un seul logement et déclare ses revenus au régime micro-BIC. La location nue classique obéit à d’autres règles et ne doit pas être assimilée sans examen à la location meublée.
Il existe toutefois une exonération générale pour les redevables dont les recettes ou le chiffre d’affaires de la période de référence sont inférieurs ou égaux à 5 000 €. Ce seuil est un montant de recettes, pas un montant de bénéfice après charges. Pour un propriétaire qui encaisse 4 800 € de loyers meublés, l’analyse est donc différente de celle d’un bailleur encaissant 8 000 € avec des charges importantes.
D’autres exonérations, mais pas systématiques
Certaines locations occasionnelles d’une partie de l’habitation personnelle peuvent être exonérées. Des dispositions existent aussi pour des chambres louées dans la résidence principale, sous conditions de prix raisonnable, et pour certains meublés de tourisme ou logements constituant l’habitation personnelle du propriétaire. Dans ces derniers cas, les décisions des collectivités locales peuvent modifier le régime applicable.
Le bailleur doit vérifier la nature de son logement, sa situation d’occupation et les délibérations locales avant de conclure qu’il est exonéré. Le seul fait d’avoir choisi le régime micro-BIC ne suffit pas.
Les vérifications à effectuer dès maintenant
Première étape : ouvrir l’espace professionnel fiscal et rechercher l’avis de CFE 2026. Deuxième étape : contrôler l’adresse de l’établissement, les éléments de base, les éventuelles exonérations et le mode de règlement. Troisième étape : en cas de désaccord, contacter le service des impôts des entreprises avec les justificatifs utiles.
Le calendrier officiel prévoit également une possibilité d’adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2026. Cette date ne doit pas être confondue avec la date de paiement du solde figurant sur l’avis. Pour une première année de location meublée, une déclaration initiale n° 1447-C-SD doit en principe être effectuée au plus tard le 31 décembre.
Enfin, payer la taxe foncière du logement ne dispense pas automatiquement de CFE : il s’agit de deux impositions distinctes. Cette différence explique une partie des surprises rencontrées par les nouveaux investisseurs locatifs.
Sources et méthode
Informations vérifiées au 2 novembre 2026. Les montants et règles décrits sont ceux des textes ou publications cités ci-dessous ; les exemples sont illustratifs et ne remplacent pas une vérification individuelle.
