Des modèles actualisés pour les nouveaux contrats
Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types réglementaires de location ont évolué pour les logements loués vides, meublés et les colocations faisant l’objet d’un bail unique. La notice d’information destinée au locataire et au bailleur a également été entièrement actualisée : elle doit accompagner les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre.
Pour les propriétaires qui préparent une mise en location cet automne, l’enjeu n’est pas de recopier mécaniquement un ancien modèle trouvé en ligne. Il est de vérifier que le contrat correspond bien à la catégorie de logement et qu’il contient les mentions actuellement requises.
La clause résolutoire est désormais intégrée au modèle
Les nouveaux modèles mentionnent la résiliation de plein droit du bail dans certaines situations : non-paiement du loyer, des charges ou non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne permet pas au bailleur d’expulser immédiatement un locataire. Le mécanisme suppose notamment un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines, dans le respect de la procédure légale.
La présence de cette clause dans le modèle réglementaire ne signifie pas qu’une nouvelle sanction serait apparue le 1er octobre : l’obligation découlait déjà de la loi du 27 juillet 2023. Le changement récent met les contrats types en cohérence avec ce droit existant.
Une information supplémentaire sur la résidence principale
Dans les communes ou situations où une obligation d’occupation à titre de résidence principale s’applique, le bail doit désormais faire apparaître cette contrainte. Cette mention intéresse notamment les bailleurs situés dans des territoires où les collectivités cherchent à limiter certains usages de logements.
Le numéro de téléphone portable des parties peut aussi figurer dans le contrat afin de faciliter les échanges, mais il reste facultatif. Il ne faut pas transformer cette possibilité en obligation pour le locataire.
La notice annexée mérite autant d’attention que le bail
La nouvelle notice actualise les explications relatives aux loyers, charges, garanties, nuisibles, impayés, congés, révisions et modes de règlement des différends. Pour éviter les litiges, mieux vaut remettre la version actualisée en même temps que le bail et conserver une preuve de remise.
Les modèles concernés portent sur les logements constituant la résidence principale du locataire. Les baux mobilité et les locations saisonnières de type meublé de tourisme ne relèvent pas de ce même modèle. Un bail déjà signé n’est pas automatiquement à refaire du seul fait de cette mise à jour : les règles de renouvellement et les obligations propres au contrat doivent être examinées.
Avant de signer, le propriétaire gagnera à contrôler la description du bien, le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, les diagnostics annexes et la cohérence entre le type de location et le modèle utilisé. Un contrat clair reste la meilleure prévention des différends.
Sources et méthode
Informations vérifiées au 2 novembre 2026. Les montants et règles décrits sont ceux des textes ou publications cités ci-dessous ; les exemples sont illustratifs et ne remplacent pas une vérification individuelle.
