La fiscalité des appartements vides change au 1er janvier 2027. La taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sont fusionnées en une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, ou TVLH. En zone tendue, les communes pourront retenir un taux allant jusqu’à 30 % la première année d’imposition, puis 60 % à compter de la deuxième. Mais ces taux maximaux ne s’appliquent pas dans toutes les communes : un vote local est nécessaire pour les majorations.
La réforme trouve son origine dans l’article 108 de la loi de finances pour 2026 et non dans une simple proposition pour le budget 2027. Elle est détaillée par la direction générale des collectivités locales. Le texte définit le cadre général, alors que les délibérations municipales détermineront les taux locaux et, dans les zones où la taxe est facultative, son existence même. Un propriétaire doit ainsi vérifier l’adresse de son bien avant d’évaluer sa prochaine imposition.
Un seul nom, mais deux mécanismes territoriaux
Dans les zones tendues définies par la réglementation, un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier peut être imposé. Le taux national de base prévu est de 17 % la première année et de 34 % à compter de la deuxième année. Les élus peuvent relever ces taux par délibération, jusqu’à 30 % et 60 %. Cette faculté constitue un plafond légal ; elle ne prouve pas que le conseil municipal a décidé de l’utiliser.
Dans les autres communes, l’imposition est facultative et suppose une vacance plus longue, d’au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les communes ou intercommunalités habilitées peuvent instituer la taxe, avec un taux maximal de 50 % dans ce régime. Deux logements semblables, situés à quelques kilomètres d’écart, peuvent donc relever de conditions et de taux radicalement différents selon le zonage et les décisions locales.
La base de calcul n’est pas le prix du logement
Le taux porte sur la valeur locative cadastrale retenue fiscalement, et non sur le prix de marché, la valeur d’achat ou le loyer proposé sur une annonce. C’est une nuance essentielle : un plafond de 60 % ne signifie absolument pas que l’administration va réclamer 60 % des 200 000 euros qu’un appartement pourrait valoir. Pour réaliser une estimation, il faut retrouver la valeur locative figurant dans les éléments fiscaux du bien puis appliquer le taux pertinent et les autres composantes prévues.
Exemple pédagogique, sans référence à une ville précise : avec une valeur locative de 3 000 euros, le taux de 17 % donnerait 510 euros de taxe, 30 % donnerait 900 euros, 34 % donnerait 1 020 euros et 60 % aboutirait à 1 800 euros. Le calcul ne préjuge ni de la base réelle, ni de la collectivité, ni d’éventuels prélèvements complémentaires. Il montre surtout qu’un relèvement local peut modifier sensiblement les charges annuelles d’un bien non loué.
Qui est considéré comme propriétaire d’un logement vacant ?
La taxe vise notamment les propriétaires et usufruitiers de locaux d’habitation répondant aux conditions de vacance. Une habitation en état d’être occupée n’est pas traitée de la même façon qu’un logement objectivement impropre à la location sans travaux lourds. La réalité de l’occupation, les dépenses de rénovation et les démarches entreprises peuvent être importantes pour apprécier les exemptions applicables. Les définitions fiscales doivent être vérifiées pour chaque situation, notamment lors d’un héritage ou d’une indivision.
Un logement occupé pendant une durée suffisante sur la période de référence peut ne pas être considéré comme vacant. Une résidence secondaire régulièrement utilisée obéit quant à elle à des règles propres de taxe d’habitation, qu’il ne faut pas mélanger avec la TVLH. Tenter d’éviter la taxe au moyen d’un bail fictif, d’un faux occupant ou d’une déclaration inexacte peut exposer à un redressement. Mieux vaut conserver les éléments établissant la situation véritable du local.
La vacance involontaire peut-elle permettre une exonération ?
Un propriétaire peut parfois démontrer que le logement est resté vide pour des raisons indépendantes de sa volonté. La réglementation exige cependant de documenter la situation : mandat de location sérieux, annonces à un prix compatible avec le marché, visites sans résultat, travaux nécessaires ou circonstances spécifiques. Dire simplement que le bien n’a pas trouvé preneur ne suffit pas automatiquement. La qualité du dossier de preuve est décisive lors d’une contestation.
En cas de rénovation, il convient de conserver factures, devis, autorisations, photographies datées et correspondances avec les entreprises. Si des travaux importants rendent effectivement le bien inhabitable, cette réalité peut peser dans l’analyse. Mais une rénovation volontairement différée ne transforme pas systématiquement le logement en bien exonéré. Les règles fiscales demandent une qualification factuelle, distincte de la rentabilité du projet immobilier.
Attention aux annonces de taux de 60 % dans certaines villes
Des municipalités envisagent de relever fortement la fiscalité des logements inoccupés, notamment dans des territoires où l’offre locative manque. Toutefois, il faut distinguer l’intention annoncée par un élu, la délibération effectivement adoptée et l’impôt dû après vérification de la situation du bien. Le taux de 60 % est un plafond permis en zone tendue pour la seconde année d’imposition, pas une facture automatiquement envoyée à tous les propriétaires de Lille ou de Paris.
Les anciennes délibérations de THLV cessant de produire effet à compter de 2027, certaines collectivités doivent en prendre de nouvelles pour instituer ou moduler la TVLH. Cela justifie un contrôle régulier des délibérations locales, en particulier pour les multipropriétaires détenant des biens dans plusieurs communes. Les bases et les dates d’effet ne se déduisent pas toujours du taux appliqué l’année précédente.
Que faire avant le 1er janvier 2027 ?
Un propriétaire concerné doit déclarer correctement l’occupation du logement dans son espace fiscal, conserver les preuves de location ou de travaux et vérifier sa situation au 1er janvier. Il peut ensuite comparer le coût fiscal d’une vacance prolongée avec les autres possibilités : location nue, meublée autorisée, remise sur le marché après rénovation ou vente. Un arbitrage patrimonial doit intégrer frais de gestion, impôt sur les revenus locatifs, dépenses de copropriété et contraintes du DPE.
Pour compléter cette analyse, retrouvez notre dossier sur la taxe d’habitation des résidences secondaires. Sources officielles : DGCL, modalités de la TVLH ; Service-Public, réforme au 1er janvier 2027.

