Le dispositif d’investissement locatif dit « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, pourrait devenir moins restrictif après un vote intervenu à l’Assemblée nationale le 18 novembre. Les députés ont adopté l’article 4 du projet de loi de relance du logement, amendé sur les travaux dans l’ancien, les règles des SCPI et certaines conditions d’éligibilité. Il faut cependant éviter un contresens majeur : le vote d’un article lors de l’examen d’un projet de loi n’est pas la promulgation de ce projet. Les investisseurs doivent continuer de distinguer le droit actuel de la version parlementaire en discussion.
Le compte rendu officiel de la séance du 18 novembre détaille les échanges autour de l’article 4, les amendements et leurs motivations. La commission avait retenu un seuil de travaux de 20 % du prix d’acquisition dans l’ancien, tandis que la discussion en séance a modifié ce compromis. Le résultat final du texte dépend encore de la suite de la procédure parlementaire, notamment du vote d’ensemble et des éventuelles négociations entre assemblées.
Le seuil financier de travaux dans l’ancien serait supprimé
L’une des modifications les plus remarquées est l’assouplissement de la condition de montant des travaux dans l’ancien rénové. Le dispositif exigeait initialement un niveau de travaux important, souvent présenté comme une proportion de 30 % du prix d’acquisition ; un seuil de 20 % avait ensuite été proposé en commission. Les députés ont retenu une rédaction supprimant ce seuil financier dans la version de l’article débattue le 18 novembre. L’objectif est d’éviter que deux biens présentant les mêmes besoins énergétiques soient traités différemment simplement parce que leurs prix au mètre carré sont très éloignés.
Supprimer un seuil proportionnel au prix ne supprime pas toutes les conditions de travaux. Les exigences de performance énergétique, d’éligibilité du logement, de durée de location et de niveau de loyers doivent être examinées dans le texte définitif. Un simple rafraîchissement esthétique ou une cuisine neuve ne suffira pas nécessairement à remplir les conditions d’un dispositif favorisant la rénovation. Il serait prématuré d’annoncer qu’un petit chantier sans amélioration DPE est désormais automatiquement défiscalisable.
Le DPE demeure un critère structurant
La discussion parlementaire s’est concentrée sur les gains énergétiques attendus selon la classe initiale du logement. Plusieurs amendements ont porté sur les logements classés D, E, F ou G et sur le nombre de classes à gagner. Un propriétaire ne doit pas construire son plan de financement sur une synthèse approximative du type « tous les D sont désormais admissibles ». Le résultat précis doit être retrouvé dans le texte consolidé puis dans la loi, avec la méthode de calcul de la performance et les justificatifs demandés.
Un exemple montre pourquoi cet élément est important : pour un appartement ancien acheté 120 000 euros, des travaux de 20 % représenteraient 24 000 euros et 30 % représenteraient 36 000 euros, soit un écart de 12 000 euros. L’abolition éventuelle du seuil financier pourrait ouvrir davantage d’opérations, mais le devis nécessaire pour atteindre la performance énergétique requise peut, dans la réalité, dépasser ces sommes. Ce calcul est illustratif, pas une estimation du coût d’un chantier précis.
SCPI : une clarification pour les petits associés
Les députés ont également examiné l’éligibilité des SCPI au volet neuf et le cas des associés non fondateurs détenant moins de 5 % du capital. L’enjeu est d’éviter qu’un investisseur très minoritaire perde automatiquement un avantage fiscal parce qu’une SCPI loue un logement à une personne liée à cet associé, alors qu’il ne contrôle pas la gestion du bien. Il faut attendre la rédaction définitive de l’exception pour connaître ses conditions exactes et son interaction avec les autres restrictions du dispositif.
Pour un épargnant, la forme SCPI ne transforme pas un avantage fiscal en rendement sans risque. Les frais de souscription, la durée de placement, la valeur de réalisation du patrimoine, les loyers non perçus et la revente des parts doivent toujours être examinés. Une SCPI éligible fiscalement peut être inadaptée à un besoin de liquidités à court terme. Le bénéfice fiscal éventuel ne compense pas mécaniquement une baisse du prix des parts ou une distribution insuffisante.
Peut-on louer à son enfant ou à un parent ?
Le débat sur la location familiale est plus complexe que certains titres de presse. Le Sénat avait ouvert des possibilités, tandis que la commission de l’Assemblée avait rétabli plusieurs restrictions. Des amendements en séance ont tenté de permettre la location à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal, mais les comptes rendus et analyses publiées divergent sur le traitement de certains cas. Ne fondez pas un achat sur une supposée autorisation générale de louer à vos enfants avant publication du texte définitivement adopté et des conditions applicables.
La situation d’un associé très minoritaire de SCPI n’est d’ailleurs pas identique à celle d’un propriétaire achetant personnellement un appartement pour le louer à son propre enfant. L’un ne choisit généralement pas directement le locataire d’un patrimoine collectif ; l’autre contrôle le bail. Confondre les deux exceptions peut conduire à une erreur fiscale coûteuse. L’analyse doit être menée sur le rôle de chaque personne, la détention du bien et le foyer fiscal du locataire.
Un avantage fiscal n’est pas une rentabilité
Prenons un achat fictif de 150 000 euros, 35 000 euros de travaux, 12 000 euros de frais et un loyer hors charges de 720 euros par mois. Le revenu brut serait de 8 640 euros par an, soit environ 4,39 % d’un coût total de 197 000 euros. En retirant une hypothèse de 2 000 euros de charges non récupérables et de vacance, le revenu avant intérêts et impôt serait de 6 640 euros, soit 3,37 %. Les règles d’amortissement peuvent modifier l’impôt dû, mais n’augmentent pas mécaniquement la somme versée par le locataire.
L’investisseur doit aussi modéliser la durée d’engagement, le plafonnement éventuel des loyers et les conditions de sortie. Une fiscalité favorable ne justifie pas un prix d’acquisition excessif, ni des travaux sous-estimés. Le recours au crédit ajoute le risque de hausse du coût de financement si l’offre bancaire n’est pas figée, ainsi que la nécessité de maintenir un fonds de réserve en cas de sinistre ou d’impayé.
Ce qui peut changer et ce qu’il faut attendre
À la date de rédaction du 19 novembre, l’article 4 a été adopté dans une version amendée, mais l’ensemble de la procédure législative doit encore aboutir. Les projets immobiliers en cours doivent être évalués avec les règles en vigueur à leur date d’acquisition et les éventuelles dispositions transitoires, pas avec une projection optimiste de la réforme. Pour illustrer un calcul complet, retrouver notre étude des simulations de rentabilité Jeanbrun.
Sources : Assemblée nationale, séance du 18 novembre 2026 ; synthèse des modifications débattues. Les amendements constituent des éléments de débat et non une garantie du droit futur.

