L’ancienne résidence principale peut bénéficier d’une exonération spécifique lorsque le propriétaire entre en établissement et vend dans les délais prévus.
La règle générale : la résidence principale est exonérée
La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est normalement exonérée d’impôt. Mais le départ dans un établissement d’accueil peut compliquer la qualification du logement : au moment de la vente, le propriétaire ne l’occupe plus nécessairement. Un dispositif spécifique peut éviter de perdre l’exonération.
Une protection particulière après le départ
Selon l’analyse publiée par Que Choisir le 6 novembre, certains propriétaires âgés installés en maison de retraite peuvent céder leur ancienne résidence principale sans taxation de la plus-value, si le logement est resté inoccupé et si la vente intervient dans un délai de deux ans après le départ. Les autres conditions légales doivent être examinées pour chaque dossier.
Des conditions de ressources et de patrimoine
Cette exonération est encadrée notamment par des critères de revenu fiscal de référence et d’absence d’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière. Les seuils applicables dépendent de l’année et de la situation fiscale : il serait dangereux d’annoncer un plafond unique sans consulter le texte applicable à la date de la vente.
Ne pas confondre avec d’autres exonérations
La résidence principale bénéficie de sa propre exonération, tandis que les autres biens immobiliers peuvent être imposables, avec des abattements pour durée de détention. L’administration fiscale rappelle que l’exonération complète pour durée de détention intervient en principe après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Les documents à réunir
Avant le compromis, le vendeur et le notaire doivent reconstituer la date d’entrée dans l’établissement, l’usage du logement entre le départ et la vente, les avis d’imposition et la situation patrimoniale. Le notaire vérifiera le régime applicable et les justificatifs nécessaires.
Sources et précautions
Article de décryptage rédigé le 8 novembre 2026. Les chiffres et annonces sont datés ; les dispositions en projet ne sont pas présentées comme définitivement adoptées. Vérifier toute évolution avant publication.
Complément : DGFiP, mise à jour juillet 2026.
