LMNP : les propriétaires actuels pourraient-ils échapper au plafonnement des amortissements ?

par | Nov 18, 2026 | Fiscalité, Immobilier locatif | 0 commentaires

Les bailleurs déjà installés en location meublée pourraient être protégés d’une partie de la réforme prévue par le budget 2027. Un amendement de la commission des finances du Sénat vise les activités commencées au plus tard le 1er octobre 2026, sous condition de maintien du propriétaire. Ce garde-fou n’est pas une loi adoptée. Il impose surtout de distinguer un investissement existant d’un projet encore en préparation.

Un plan locatif peut rester équilibré grâce à un résultat fiscal faible pendant plusieurs années. Si les déductions d’amortissement diminuent, l’impôt peut augmenter alors que les loyers et les mensualités de crédit restent inchangés. C’est cette différence entre trésorerie et résultat imposable qui rend le débat sur le LMNP particulièrement sensible pour les propriétaires endettés.

Le plafonnement envisagé dans le budget 2027

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, suivi dans la loi en construction, prévoit notamment un encadrement de l’amortissement immobilier en location meublée non professionnelle. Le dispositif gouvernemental comporte des limites de taux et de montant : 2,5 % et 7 000 euros par foyer pour le cas général visé, avec un traitement plus restrictif pour les meublés de tourisme concernés, à 1,5 % et 5 000 euros. Certaines résidences répondent à des dispositions particulières.

Ces chiffres ne sont ni un nouvel abattement sur les loyers ni une réduction d’impôt directement imputable. Ils concernent une charge comptable déductible, dans un ensemble de règles dont le champ et le calendrier doivent encore être stabilisés. La question des amortissements non utilisés et de leur report compte également dans l’analyse : regarder uniquement le plafond annuel laisserait de côté une partie du risque.

Le régime micro et le régime réel ne se comparent pas sur le seul montant du loyer encaissé. Un propriétaire qui ne déduit pas ses charges réelles n’utilise pas l’amortissement de la même manière. Avant de calculer un effet, il faut donc identifier son régime, ses composants amortissables, les règles de déduction applicables et les montants déjà reportés.

Une protection ciblée sur l’activité commencée avant octobre

L’amendement FINC.16 présenté par Christine Lavarde propose d’écarter le nouveau plafonnement pour les locaux dont l’activité de location meublée a débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que leur propriétaire demeure inchangé. Il prévoit aussi une protection correspondante contre la nouvelle restriction des reports pour ces activités.

La formulation vise le commencement de l’activité. Une promesse d’achat, un crédit obtenu ou un chantier engagé ne prouvent pas automatiquement qu’une activité locative avait commencé à la date retenue. Dans un dossier concret, il faudra rapprocher les documents de mise en location, les baux, les déclarations d’activité et les pièces comptables. Il serait risqué de choisir aujourd’hui la pièce la plus favorable sans vérifier la définition finalement retenue.

La présentation de Capital reprise par Yahoo Finance le 12 novembre situe cette proposition dans les travaux de la commission des finances. Au 17 novembre, il ne s’agit pas d’une exemption définitivement votée par le Parlement. Le calendrier de la discussion publique et les arbitrages ultérieurs restent essentiels.

Une charge fiscale supplémentaire ne correspond pas au plafond perdu

Voici une illustration indépendante du barème exact du projet. Supposons qu’un propriétaire encaisse 15 000 euros de recettes et supporte 6 000 euros de charges déductibles hors amortissement. Son résultat avant amortissement serait de 9 000 euros. Comparons ensuite deux hypothèses de déduction, toutes les autres données étant inchangées.

Hypothèse pédagogiqueAmortissement effectivement déduitRésultat imposable illustratif
Première hypothèse9 000 €0 €
Déduction limitée dans notre scénario7 000 €2 000 €

Ces 2 000 euros constituent un supplément de base imposable, et non 2 000 euros d’impôt. Avec une hypothèse purement illustrative de taux global marginal de 40 %, l’effet serait de 800 euros par an, soit environ 67 euros par mois. Ce taux ne décrit pas le régime d’un foyer réel : revenu imposable, prélèvements sociaux et éventuelles cotisations doivent être déterminés séparément.

L’exemple sert à localiser le risque. Si le cash-flow disponible n’est que de 40 euros par mois avant impôt supplémentaire, une variation fiscale de cet ordre pourrait effacer la marge. À l’inverse, un bien avec peu d’amortissement encore déductible peut être moins exposé qu’un achat récent. Le prix d’acquisition, à lui seul, ne donne donc pas la réponse.

Les trois dossiers à préparer

Pour un logement déjà loué, le dossier prioritaire est celui de l’antériorité de l’activité et du propriétaire. La clause proposée lie les deux. Une transmission, un changement de détention ou une restructuration ne doit pas être considéré comme neutre par simple intuition : sa conséquence dépendrait de la rédaction finale.

Pour un achat en cours, il faut conserver un calcul de rentabilité qui fonctionne sans compter sur une protection encore parlementaire. Notre lecture du simulateur Jeanbrun et de l’effort d’épargne réel peut être complétée par une simulation spécifique au meublé auprès du professionnel qui suit le dossier. Le choix entre dispositifs nécessite des hypothèses de loyers, de charges et de revente comparables.

Enfin, pour tous les bailleurs au réel, le tableau des amortissements et des reports devient une pièce centrale de la discussion avec le comptable. Il permet de chiffrer plusieurs scénarios au lieu de commenter un plafond isolé. Le bon calcul consiste à rapprocher fiscalité, trésorerie et horizon de détention, puis à réviser ces hypothèses lorsque le texte définitif sera connu.