Le Conseil constitutionnel a supprimé trois cas de gratuité obligatoire. Les plafonds de frais subsistent : explications et exemples.
Une décision de juin, toujours importante pour les héritiers
La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, publiée le 20 juin, a censuré trois cas de gratuité obligatoire des frais bancaires de succession. L’information n’est donc pas une nouvelle décision du 9 novembre, mais ses conséquences restent concrètes pour les familles qui règlent actuellement une succession.
Quels dossiers ne bénéficient plus d’une gratuité imposée ?
Les trois situations visées concernaient les comptes de défunts mineurs, les successions dont les soldes étaient inférieurs à 5 965 euros et certaines successions simples justifiées par les héritiers. Depuis la censure, la banque n’est plus légalement tenue de renoncer aux frais dans ces seuls cas, même si elle peut choisir une politique commerciale plus favorable.
Le plafonnement n’a pas disparu
La règle limitant les frais à 1 % des soldes et produits d’épargne concernés, avec un plafond absolu indiqué à 857 euros en 2026, a été maintenue. Exemple : sur une base de 20 000 euros, 1 % représente 200 euros ; le plafond applicable est donc le plus restrictif des deux limites, sous réserve de la base légale et du tarif réellement facturé.
Frais bancaires et droits de succession : deux factures distinctes
Les frais de traitement par la banque ne sont pas les droits de succession dus à l’administration fiscale. Les frais de notaire constituent encore un autre poste. Les familles ont intérêt à demander un décompte précis pour éviter les confusions.
Les démarches utiles
Comparer la facture aux conditions tarifaires de la banque, contrôler le plafond, demander une explication écrite en cas de doute et conserver les échanges. Une réclamation peut être formulée avant de saisir, si nécessaire, le médiateur compétent.
Sources et méthode
Analyse originale arrêtée au 9 novembre 2026. Les propositions parlementaires et annonces politiques sont distinguées des règles en vigueur. Les données de marché peuvent évoluer après publication.
