Après un vote parlementaire, le calendrier de la facturation électronique reste applicable : les obligations à préparer pour 2027.
Un amendement a été voté, pas une exemption définitive
Les députés ont adopté un amendement visant à suspendre certaines obligations de facturation électronique pour des petites entreprises. Capital a relaté ce vote. Mais l’amendement n’est pas devenu une règle en vigueur : le rejet de la partie recettes du budget a interrompu ce parcours législatif.
Le calendrier officiel reste applicable
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également en émettre. Pour les PME et microentreprises, l’obligation d’émission est prévue à compter du 1er septembre 2027, selon le calendrier officiel consulté.
Une facture PDF envoyée par courriel ne suffit pas toujours
La réforme prévoit des flux structurés et des plateformes adaptées. La réception, l’émission et la transmission de certaines données à l’administration ne sont pas nécessairement la même obligation. Le choix de l’outil doit tenir compte des factures émises, reçues, des opérations internationales et du logiciel comptable.
Ce que doivent faire les petites entreprises maintenant
Vérifier leur situation au regard de la TVA, identifier une solution de réception opérationnelle, tester les données clients et fournisseurs, puis préparer le calendrier d’émission de 2027. Il serait risqué d’arrêter tout projet informatique sur la base d’un amendement non entré en vigueur.
À surveiller
Le Sénat et les étapes ultérieures du budget peuvent modifier le dispositif. Tant qu’un texte définitif ne change pas les échéances, les entreprises doivent se référer aux obligations publiées par l’administration.
Sources et méthode
Analyse originale arrêtée au 9 novembre 2026. Les propositions parlementaires et annonces politiques sont distinguées des règles en vigueur. Les données de marché peuvent évoluer après publication.
- https://www.capital.fr/economie-politique/la-facturation-electronique-en-question-les-deputes-votent-sa-suspension-pour-les-petites-entreprises-1531663
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
- https://parlons-business-media.fr/decryptages/facturation-electronique-moratoire-pme-annule-rejet-budget-calendrier-2027
