Cinq mois de protection contre l’expulsion
La trêve hivernale commence le 1er novembre 2026 et prend fin le 31 mars 2027. Pendant cette période, l’expulsion d’un locataire de son logement est en principe suspendue, y compris lorsque le propriétaire dispose d’une décision judiciaire. Cette protection connaît des exceptions prévues par les textes.
Les loyers restent dus
La trêve hivernale ne suspend pas l’obligation de payer le loyer et les charges. Une dette locative peut donc continuer de s’accumuler pendant cette période. Pour un bailleur, attendre le printemps sans engager de dialogue ou de démarche peut aggraver les difficultés de recouvrement.
La procédure judiciaire peut-elle continuer ?
La trêve suspend l’exécution de certaines expulsions, mais ne signifie pas que toutes les démarches judiciaires ou amiables doivent s’arrêter. Le propriétaire peut notamment rechercher un accord, demander un échéancier et se renseigner sur les procédures appropriées. Il convient de respecter les étapes légales et de ne jamais chercher à expulser soi-même un occupant.
Les exceptions ne doivent pas être généralisées
Certaines situations échappent à la protection, notamment lorsque l’occupant bénéficie d’un relogement adapté à ses besoins familiaux. D’autres exceptions existent selon la nature de l’occupation et la décision de justice. Le simple fait qu’un loyer soit impayé ne suffit pas, à lui seul, à supprimer la trêve.
Pour le propriétaire : agir tôt et documenter
En cas d’impayé, il est utile de conserver les échéances, échanges et justificatifs, puis de prendre contact rapidement avec le locataire. Selon le dossier, une garantie loyers impayés, une caution ou des dispositifs d’accompagnement peuvent être mobilisés dans les conditions prévues. L’intervention d’un professionnel du droit peut être nécessaire pour choisir la bonne procédure.
Pour le locataire : ne pas laisser la dette s’installer
La protection contre l’expulsion immédiate n’efface pas les sommes dues. Contacter le bailleur, rechercher un accompagnement social et solliciter les dispositifs d’aide pertinents peut permettre de limiter l’endettement. La trêve constitue un délai de protection, pas une remise de dette.
Source officielle : Service-Public. Informations vérifiées au 31 octobre 2026.
