Un changement qui touche aussi les petits découverts
À compter du 20 novembre 2026, les banques devront évaluer la solvabilité avant d’accorder de nouvelles autorisations de découvert, y compris pour des montants inférieurs à 200 € et pour des durées inférieures à un mois. Le changement résulte de la transposition d’une directive européenne sur le crédit à la consommation.
Ce qui se passait jusqu’à présent
Avant cette échéance, l’obligation d’analyse visait notamment les demandes de découvert d’au moins 200 € ou de plus d’un mois. Les autorisations plus petites ou plus courtes n’étaient pas soumises à cette exigence dans les mêmes conditions. L’objectif annoncé est de prévenir les difficultés de remboursement en examinant la capacité du client à faire face à son engagement.
Les découverts existants sont-ils supprimés ?
Non. Les autorisations mises en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remises en cause par cette réforme. Il serait donc incorrect d’annoncer une suppression générale des découverts ou l’obligation de refaire immédiatement tous les contrats. Le changement porte sur les nouvelles autorisations entrant dans le champ des règles.
Quels éléments la banque peut-elle regarder ?
L’analyse de solvabilité est proportionnée au montant et à la durée du découvert demandé. Les revenus, les charges et les engagements existants peuvent notamment être pris en compte. Pour les petites autorisations concernées, la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est facultative, selon Service-Public.
Le découvert reste payant et non automatique
Aucun client ne dispose d’un droit absolu au découvert. Une banque peut refuser une autorisation, et des agios peuvent être facturés lorsqu’un compte est débiteur. Les dépassements d’autorisation peuvent également entraîner des frais supplémentaires. Il est donc utile de vérifier le taux débiteur et les modalités de son contrat plutôt que de considérer le découvert comme une réserve de trésorerie gratuite.
Que faire avant le 20 novembre ?
Vérifiez si votre découvert est déjà formalisé, quel est son plafond et à quelle date il a été accordé. Si vous sollicitez une nouvelle facilité après l’entrée en vigueur de la réforme, préparez les éléments nécessaires à l’étude de votre situation. En cas de tension budgétaire durable, mieux vaut rechercher une solution adaptée plutôt que multiplier les utilisations du découvert.
Source officielle : Service-Public. Informations vérifiées au 31 octobre 2026.
