La fiscalité des successions pourrait-elle profondément évoluer en France ? Les notaires viennent en tout cas de mettre plusieurs propositions importantes sur la table.
En juin 2026, l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat a présenté 19 propositions destinées à faciliter la transmission vers les jeunes générations. Puis, en septembre, le 122e Congrès des notaires de France a dévoilé 21 propositions portant plus largement sur la fiscalité, dont plusieurs concernent directement les donations et successions.
Parmi elles, une mesure retient particulièrement l’attention : réduire de moitié certains droits de donation lorsque la transmission intervient avant 75 ans.
Une évolution qui, si elle était un jour adoptée par le législateur, pourrait modifier sensiblement certaines stratégies de transmission patrimoniale.
Transmettre avant 75 ans : les notaires veulent créer une véritable incitation
Le constat des notaires est assez simple : le patrimoine est aujourd’hui transmis de plus en plus tard.
Avec l’allongement de l’espérance de vie, les enfants héritent souvent à un âge où ils ont déjà constitué une partie importante de leur propre patrimoine. À l’inverse, les besoins financiers sont généralement beaucoup plus importants quelques décennies auparavant : achat de la résidence principale, études des enfants, création d’entreprise ou investissement.
Les notaires proposent donc de diviser par deux les taux des droits applicables aux donations en pleine propriété ou en usufruit, dans la limite d’une part taxable de 552 324 €, lorsque le donateur a moins de 75 ans.
Il ne s’agirait donc pas seulement d’augmenter les abattements : la réduction concernerait directement le montant des droits à payer après application des abattements.
Exemple : ce que cette réforme pourrait réellement changer
Prenons un parent de 70 ans souhaitant donner 300 000 € à son enfant.
Aujourd’hui, chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. La base taxable serait donc de 200 000 €.
Avec le barème actuel des donations en ligne directe, les droits représenteraient environ 38 200 €.
Si le principe proposé par les notaires — division par deux des taux — était appliqué sans autre modification, la facture fiscale serait ramenée autour de 19 100 €.
L’économie approcherait donc 19 000 € sur cette seule transmission.
Cela montre l’importance potentielle de la mesure pour les patrimoines intermédiaires et élevés.
Mais attention : il s’agit aujourd’hui d’une proposition et non d’un nouveau dispositif fiscal applicable.
Les petits-enfants pourraient également être favorisés
Autre proposition particulièrement intéressante : améliorer la transmission directe entre grands-parents et petits-enfants.
Actuellement, lors d’une donation, un grand-parent peut bénéficier d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. Pour un arrière-petit-enfant, l’abattement est de 5 310 €.
En matière successorale, la situation peut être beaucoup moins favorable lorsqu’un petit-enfant hérite directement sans bénéficier du mécanisme de représentation.
Le Congrès des notaires propose donc d’étendre aux successions les abattements actuellement accordés aux petits-enfants et arrière-petits-enfants pour les donations.
L’objectif est clair : permettre au patrimoine de sauter plus facilement une génération lorsque les enfants n’en ont pas nécessairement besoin.
Pour les patrimoines familiaux importants, cette possibilité pourrait devenir un véritable outil de planification successorale.
Pouvoir renoncer seulement à une partie d’un héritage
Le Conseil supérieur du notariat avance également une idée particulièrement intéressante : autoriser la renonciation partielle à une succession.
Aujourd’hui, accepter ou renoncer à une succession obéit à un cadre relativement rigide. Les notaires souhaitent davantage de souplesse afin qu’un héritier puisse laisser directement une partie des actifs profiter à la génération suivante.
Cela répond notamment à une situation fréquente : un enfant de 60 ou 65 ans hérite de ses parents alors qu’il dispose déjà d’un patrimoine suffisant et souhaiterait qu’une partie revienne directement à ses propres enfants.
Le rapport propose également de faciliter les donations simples transgénérationnelles, toujours dans cette logique de transmission plus directe vers les jeunes générations.
Payer les droits sans être obligé de vendre un bien
Les difficultés successorales ne sont pas toujours liées au montant du patrimoine.
Un héritier peut recevoir, par exemple, un immeuble de grande valeur mais disposer de peu de liquidités pour payer les droits de succession.
Il peut alors être contraint de vendre rapidement une partie du patrimoine transmis.
Pour limiter ces situations, le 122e Congrès propose de moderniser le paiement différé ou fractionné des droits de succession, avec des durées pouvant atteindre cinq ans, voire dix ans en présence de certains actifs peu liquides.
Cette évolution serait particulièrement intéressante pour les patrimoines composés majoritairement d’immobilier ou d’actifs professionnels.
Faut-il attendre une éventuelle réforme avant de transmettre ?
C’est probablement la mauvaise conclusion à tirer de ces annonces.
Les propositions des notaires devront d’abord être débattues puis, pour celles nécessitant une modification de la loi, éventuellement reprises par le législateur. Leur adoption n’est donc absolument pas garantie.
En matière de gestion de patrimoine, attendre peut même parfois être contre-productif.
Le système actuel permet déjà à chaque parent de transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits de donation. Un don familial de sommes d’argent pouvant aller jusqu’à 31 865 € peut également s’ajouter sous certaines conditions, notamment d’âge.
Commencer à transmettre permet surtout de faire démarrer le délai fiscal de 15 ans.
Il existe également d’autres outils : donation-partage, démembrement de propriété, assurance-vie, transmission transgénérationnelle ou encore pacte Dutreil pour certaines entreprises.
Le bon choix dépend donc davantage de l’âge, de la composition du patrimoine et des besoins futurs du donateur que de l’espoir d’une future réforme fiscale.
Une évolution qui pourrait modifier les stratégies patrimoniales
Si certaines propositions des notaires étaient adoptées, elles pourraient néanmoins modifier profondément les arbitrages.
Aujourd’hui, le démembrement de propriété est particulièrement utilisé pour transmettre : le parent donne la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. La base taxable dépend alors notamment de son âge.
Une forte réduction des droits sur les transmissions réalisées avant 75 ans pourrait rendre, dans certaines situations, une donation en pleine propriété beaucoup plus attractive qu’aujourd’hui.
La question ne serait alors plus seulement : « Combien puis-je transmettre sans payer de droits ? », mais plutôt : « À quel âge et sous quelle forme dois-je commencer à transmettre mon patrimoine ? »
C’est exactement là que se situe l’enjeu de gestion patrimoniale.
Ce qu’il faut retenir
Les notaires ne proposent pas simplement d’alléger les successions. Leur objectif est surtout de faire circuler le patrimoine plus tôt entre les générations.
Réduction potentielle des droits pour les donations avant 75 ans, amélioration de la transmission aux petits-enfants, renonciation partielle à une succession, transmission transgénérationnelle et délais supplémentaires pour payer certains droits : plusieurs pistes pourraient profondément modifier la planification successorale française.
Mais en septembre 2026, ces mesures restent des propositions.
Pour les particuliers disposant déjà d’un patrimoine significatif, le message est néanmoins intéressant : la transmission ne devrait probablement plus être envisagée uniquement au moment de la succession.
Elle devient progressivement une stratégie patrimoniale à organiser plusieurs décennies avant le décès, en conciliant trois objectifs : aider les générations suivantes au bon moment, conserver suffisamment de patrimoine pour soi-même et limiter, lorsque cela est possible, le coût fiscal de la transmission.
Commentaires récents