Lorsqu’une personne décède, que devient l’argent présent sur son compte bancaire ? Les prélèvements continuent-ils ? Peut-on utiliser le compte pour payer les obsèques, les impôts ou le loyer ?
Ces questions se posent très rapidement aux proches, parfois avant même que la succession soit réellement organisée.
En France, le principe est relativement clair : dès que la banque est informée du décès du titulaire d’un compte individuel, elle bloque le compte. Mais cela ne signifie pas qu’absolument plus aucune opération ne peut être réalisée.
Certaines dépenses peuvent encore être réglées et certaines opérations engagées avant le décès peuvent également être enregistrées.
Le compte individuel est bloqué dès que la banque apprend le décès
Lorsqu’un proche décède, il faut informer les établissements bancaires dans lesquels il détenait des comptes.
Dès que la banque prend connaissance du décès, le compte bancaire individuel est bloqué.
La procuration éventuellement accordée à un conjoint, un enfant ou une autre personne prend également fin automatiquement au décès du titulaire. Le mandataire ne peut donc plus continuer à utiliser le compte comme auparavant.
Les cartes bancaires et moyens de paiement personnels du défunt ne doivent évidemment plus être utilisés.
Mais le blocage du compte ne signifie pas nécessairement que toutes les opérations disparaissent immédiatement.
Des opérations engagées avant le décès peuvent encore être enregistrées
Une opération initiée avant le décès peut encore être portée au compte après celui-ci.
Cela peut notamment concerner certaines opérations déjà engagées par le titulaire ou par une personne qui disposait alors d’une procuration. La Banque de France confirme que de telles opérations peuvent continuer à être enregistrées après le blocage du compte.
Il ne faut donc pas considérer le solde affiché au jour du décès comme définitivement acquis à la succession.
Des opérations peuvent encore venir modifier ce montant.
En revanche, les abonnements et prélèvements récurrents qui n’ont plus lieu d’être doivent être identifiés et résiliés auprès des organismes concernés : téléphone, internet, plateformes numériques, assurances ou autres services personnels du défunt.
Jusqu’à 5 965 € peuvent être prélevés pour les frais d’obsèques
Les frais funéraires constituent l’exception la plus connue.
La personne qui organise les funérailles peut demander à la banque de prélever les sommes nécessaires sur le compte du défunt afin de régler tout ou partie des obsèques.
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond est fixé à 5 965 €, dans la limite naturellement de l’argent disponible sur le compte.
Il faut fournir à la banque les justificatifs demandés, notamment la facture des obsèques.
Point important : la personne qui demande le paiement des frais funéraires n’a pas nécessairement besoin d’être héritière. La loi vise la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Par exemple, si le compte du défunt comporte 8 000 € et que les obsèques coûtent 4 500 €, la banque peut, sous réserve des justificatifs, utiliser jusqu’à 4 500 € pour les régler.
Si les frais s’élèvent à 7 000 €, le mécanisme légal est plafonné à 5 965 € en 2026.
Les impôts, loyers et certaines dépenses peuvent également être réglés
Les frais d’obsèques ne sont pas les seules dépenses concernées.
Un héritier en ligne directe qui justifie de sa qualité peut demander à la banque de régler certaines dépenses considérées comme nécessaires à la conservation de la succession.
La Banque de France cite notamment les impôts ou certains loyers dus par le défunt parmi les opérations pouvant être réglées sur le compte dans la limite légale applicable.
L’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier permet ainsi à un héritier en ligne directe, sur présentation de justificatifs tels que des factures, bons de commande ou avis d’imposition, d’obtenir le débit de certaines sommes sur les comptes du défunt.
En 2026, cette limite est également fixée à 5 965 €.
Il ne faut donc pas en déduire que n’importe quelle dette peut être automatiquement débitée après le décès.
La banque doit pouvoir identifier le fondement du paiement et demander les justificatifs nécessaires.
Et les prélèvements automatiques ?
C’est précisément l’un des points sur lesquels il faut être vigilant.
Une fois le compte bloqué, il ne fonctionne plus comme un compte courant classique. Les nouveaux prélèvements ne continuent donc pas simplement parce qu’ils existaient auparavant.
En pratique, il faut distinguer :
- les opérations déjà engagées avant le décès ;
- les dépenses légalement autorisées dans le cadre de la succession ;
- et les prélèvements récurrents correspondant à des contrats qu’il faudra résilier ou transférer.
Par exemple, un abonnement de streaming au nom du défunt n’a évidemment pas vocation à continuer pendant plusieurs mois.
En revanche, certaines dépenses attachées au patrimoine peuvent devoir être maintenues temporairement : assurance d’un logement, certaines charges d’un bien immobilier ou dépenses indispensables à sa conservation.
Chaque situation doit donc être analysée séparément.
Attention : les règles sont différentes pour un compte joint
Le décès d’un cotitulaire ne provoque pas automatiquement le blocage d’un compte joint.
En principe, le compte continue à fonctionner sous la signature du ou des cotitulaires survivants, sauf notamment opposition des héritiers ou circonstances particulières.
Cela ne signifie cependant pas que tout l’argent appartient au cotitulaire survivant.
La part appartenant au défunt devra être déterminée dans le cadre de la succession, notamment en fonction de la provenance des fonds et, pour un couple marié, du régime matrimonial.
Le compte indivis obéit encore à des règles différentes et peut, lui, être bloqué après le décès d’un cotitulaire.
Une petite succession peut parfois être réglée directement avec la banque
Il existe également une procédure simplifiée pour certaines petites successions.
En 2026, un héritier peut, sous certaines conditions et en justifiant de sa qualité, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes lorsque le montant total détenu dans l’établissement ne dépasse pas 5 965 €.
La Banque de France précise notamment que cette procédure suppose, dans le cas évoqué, que la succession ne comporte pas de bien immobilier.
Dans une succession plus importante ou comportant un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est généralement nécessaire.
Les héritiers doivent-ils automatiquement payer toutes les dettes ?
Non.
Le décès ne signifie pas que les proches deviennent personnellement responsables de toutes les dettes.
Un héritier dispose notamment de trois possibilités :
- accepter purement et simplement la succession ;
- accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
- renoncer à la succession.
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, les dettes ne sont en principe payées que dans la limite de la valeur des biens transmis. En cas de renonciation, l’héritier n’a pas à supporter les dettes de la succession comme s’il l’avait acceptée.
Il est donc prudent de ne pas prendre de décisions précipitées lorsqu’une succession semble comporter des dettes importantes.
Les frais bancaires de succession sont désormais encadrés
Autre évolution récente : les frais facturés par les banques pour traiter une succession ont été davantage encadrés.
Depuis 2025, la réglementation prévoit notamment un plafonnement pour les comptes et produits concernés. En 2026, la Banque de France indique que les frais ne peuvent pas dépasser 1 % des avoirs concernés, avec un plafond de 857 €, sous réserve des règles applicables au produit et à la situation.
La réglementation a toutefois connu une évolution importante en juin 2026 à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel concernant certains cas de gratuité prévus initialement par la loi. Il est donc préférable de vérifier les conditions tarifaires effectivement applicables lors du règlement de la succession.
Ce qu’il faut retenir
Après un décès, le compte bancaire individuel n’est pas simplement utilisable par la famille.
La banque le bloque dès qu’elle est informée du décès, mais certaines opérations restent possibles.
En 2026, jusqu’à 5 965 € peuvent notamment être utilisés, sous conditions, pour régler les frais d’obsèques ou certaines dépenses nécessaires liées à la succession.
Les opérations engagées avant le décès peuvent également continuer à apparaître sur le compte.
Enfin, il faut absolument distinguer compte individuel, compte joint et compte indivis : leur fonctionnement après un décès n’est pas le même.
Dans les premiers jours suivant un décès, l’objectif est donc double : sécuriser les comptes et identifier les dépenses qui doivent réellement continuer à être payées, avant que le notaire et les héritiers n’organisent définitivement le règlement de la succession.
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