La généralisation des contrôles automatiques destinés à détecter les produits d’épargne réglementée détenus en doublon est reportée au 1er juillet 2027. Initialement prévue en 2024, puis en janvier 2026, cette mesure doit permettre aux banques de vérifier plus systématiquement qu’un épargnant ne possède pas plusieurs livrets ou plans d’une même catégorie. Le report ne modifie toutefois pas les interdictions déjà en vigueur.
Pourquoi les contrôles sont-ils reportés à 2027 ?
Le décret du 12 mars 2021 prévoyait de renforcer la détection des situations de multidétention de produits d’épargne réglementée.
L’objectif est d’empêcher une personne de contourner les limites réglementaires en détenant plusieurs produits identiques dans différents établissements bancaires.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2024, l’application du dispositif avait été repoussée au 1er janvier 2026.
Un nouveau décret, publié le 27 décembre 2025, a prolongé ce délai de 18 mois. L’arrêté du 2 juin 2026 fixe désormais l’entrée en vigueur du contrôle généralisé au 1er juillet 2027 en France métropolitaine.
Ce report s’explique par les développements informatiques nécessaires aux échanges d’informations entre les établissements bancaires et l’administration fiscale.
Les banques ne disposent pas directement des informations détenues par leurs concurrents. Le contrôle repose donc sur l’interrogation de l’administration fiscale, selon une procédure encadrée.
Quels produits d’épargne sont concernés ?
Le dispositif couvre plusieurs catégories de placements réglementés :
- Le Livret A ;
- Le Livret d’épargne populaire (LEP) ;
- Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
- Le Plan d’épargne logement (PEL) ;
- Le Compte épargne logement (CEL) ;
- Le Livret jeune ;
- Le Plan d’épargne en actions (PEA).
Le principe général est qu’une personne ne peut pas détenir plusieurs produits identiques lorsque la réglementation l’interdit.
Il reste en revanche possible de cumuler différents produits, par exemple un Livret A, un LDDS et un LEP, sous réserve de respecter les conditions propres à chacun.
Certaines situations particulières bénéficient de dérogations prévues par les textes, notamment pour des produits anciens.
Le nouveau dispositif doit tenir compte de ces exceptions afin de ne pas considérer comme irrégulières des détentions légalement autorisées.
Le Livret A fait déjà l’objet d’un contrôle automatique
Le report de juillet 2027 ne signifie pas qu’aucune vérification n’existe actuellement.
Depuis le 1er janvier 2013, les banques doivent vérifier, avant l’ouverture d’un Livret A, que le demandeur n’en détient pas déjà un dans un autre établissement.
La réforme vise principalement à étendre un mécanisme comparable aux autres catégories de produits concernés.
Les établissements effectuent déjà certaines vérifications, mais leur automatisation à l’échelle interbancaire n’est pas encore généralisée.
L’interdiction des doublons demeure applicable pendant cette période transitoire.
Comment les banques détecteront-elles les doublons ?
Le contrôle prévu repose sur une interrogation de l’administration fiscale par les établissements concernés.
Lorsqu’un particulier souhaite ouvrir un produit d’épargne réglementée, la banque pourra vérifier s’il possède déjà un produit identique.
Le dispositif prévoit également l’identification de situations de multidétention existantes.
Si l’administration constate plusieurs produits d’une même catégorie détenus irrégulièrement, elle transmet les informations nécessaires aux établissements gestionnaires.
Ces derniers doivent alors informer le titulaire et lui permettre de régulariser sa situation.
Les procédures sont encadrées par le Code monétaire et financier et par l’arrêté du 2 juin 2026.
Que se passe-t-il en cas de doublon ?
Lorsqu’une situation irrégulière est identifiée dans le cadre du nouveau dispositif, le titulaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour procéder à la régularisation.
Il peut notamment faire clôturer le ou les produits qu’il ne souhaite pas conserver.
En l’absence de régularisation, les établissements concernés doivent procéder à la clôture d’office des produits maintenus irrégulièrement ouverts, selon les délais réglementaires.
Les fonds sont alors transférés sur un autre compte appartenant au titulaire dans le même établissement ou, à défaut, sur un compte d’attente.
Cette procédure ne correspond pas à une confiscation de l’épargne.
Les sommes restent la propriété de leur titulaire, même si leur rémunération et leur disponibilité peuvent être affectées par les modalités de clôture.
Les conséquences fiscales éventuelles doivent également être appréciées selon la nature du produit concerné, notamment lorsqu’il s’agit d’un plan d’épargne.
Comptes en doublon et comptes inactifs : deux dispositifs différents
Il est important de distinguer la multidétention des règles relatives aux comptes bancaires inactifs.
Un doublon correspond à la possession de plusieurs produits d’épargne d’une même catégorie lorsque cette situation est interdite.
Un compte inactif répond à d’autres critères, notamment l’absence d’opérations et de manifestations du titulaire pendant une période déterminée.
La gestion des comptes inactifs relève principalement des dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014.
Le report des contrôles de multidétention ne modifie pas ce dispositif.
Un livret utilisé régulièrement peut donc être détenu irrégulièrement en doublon, tandis qu’un livret inactif peut parfaitement être détenu légalement.
Que doivent vérifier les épargnants ?
Les particuliers qui ont changé plusieurs fois de banque ou dont les parents ont ouvert des livrets pendant leur enfance peuvent avoir intérêt à examiner leurs produits d’épargne existants.
L’objectif est de vérifier qu’ils ne possèdent pas, éventuellement sans le savoir, deux produits d’une même catégorie.
La consultation des relevés bancaires et des documents d’ouverture permet généralement d’effectuer cette vérification.
En cas de doute, il est possible de contacter les établissements concernés pour confirmer la détention d’un produit et demander les modalités de régularisation.
Le report du dispositif automatique ne justifie pas d’attendre juillet 2027 pour corriger une situation irrégulière.
Ce qu’il faut retenir
Les contrôles automatiques de multidétention des produits d’épargne réglementée seront généralisés le 1er juillet 2027 en métropole.
Ce report supplémentaire de 18 mois répond à des contraintes techniques liées aux échanges d’informations entre les banques et l’administration fiscale.
L’interdiction de détenir plusieurs produits identiques reste néanmoins applicable dès aujourd’hui, sous réserve des exceptions réglementaires.
Les épargnants concernés peuvent donc vérifier leur situation avant l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme.
Sources : décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 ; décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 ; arrêté du 2 juin 2026 ; Service-Public.fr, publication du 3 février 2026.
